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Ségolène Amiot
Question N° 475 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 août 2022
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité des écoles élémentaires orphelines et leur absence de considération pour l'obtention du statut REP+. Mme la députée avait déjà pris contact avec M. le ministre quant à une école de sa circonscription, l'école élémentaire Nelson Mandela de St-Herblain. La députée remercie la réponse et la solution offerte par le ministre. Cette école réclame en effet le statut REP+ depuis sept ans. Elle répond à tous ses critères d'obtention mais est rattachée à un collège obtenant de trop bons résultats scolaires. Les moyens REP+ octroieraient quatre professeurs supplémentaires pour une école où se mêlent plus de vingt cultures différentes avec de nombreux enfants allophones. M. le ministre a promis aux parents d'élèves un poste supplémentaire pour la rentrée 2022-2023 et un changement de collège de rattachement au profit d'un établissement déjà en REP+. Le soulagement premier quant à cette réponse a rapidement entraîné le doute. Mme la députée ne pense pas que la solution viable pour régler le problème d'obtention du statut REP+ soit de cantonner les enfants de quartiers populaires aux écoles de quartiers toute leur jeunesse. La mixité sociale était une boussole de la République et ladite solution offerte vient bafouer cette mixité. Pour une réussite de ces enfants, pour qu'ils ne soient plus étiquetés comme enfants de quartiers, Mme la députée a l'intime conviction qu'il faut penser autrement le statut REP+. Est-il entendable que ces enfants du quartier Sillon de Bretagne ne puissent avoir des moyens nécessaires que s'ils abandonnent l'idée d'aller dans un collège en dehors de leur quartier ? Mme la députée est convaincue que, si l'école républicaine veut créer de nouveau un ascenseur social, il faut sortir des logiques comptables. Les écoles élémentaires orphelines de doivent pas être victimes de leur position et doivent, lorsque c'est nécessaire, obtenir le statut REP+ qu'importe le collège de rattachement. Parce que l'école est le lieu de l'apprentissage de la vie en société et parce que les professeurs en sous-effectifs ne peuvent faire leur travail correctement, cette mesure semble indispensable non seulement pour Mandela de St-Herblain mais aussi pour toutes ces écoles orphelines de quartiers populaires victimes d'une carte de rattachement. En conséquence, elle lui demande s'il compte modifier l'accessibilité du statut REP+ sans modifier les rattachements aux collèges, dans un objectif de mixité sociale et de réussite républicaine.
Réponse émise le 15 novembre 2022
L'éducation prioritaire privilégie une approche en réseau pour agir concrètement tout au long du parcours des élèves depuis la toute petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième sur un territoire relativement étendu. La sectorisation qui relève d'une décision du conseil municipal s'appuie sur divers critères et peut répondre dans certaines communes à un objectif de mixité sociale. Ainsi, la carte de l'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, certaines écoles n'ont pas pu intégrer les réseaux d'éducation prioritaire malgré des caractéristiques sociales proches de celles de l'éducation prioritaire. Pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et publics les plus fragiles et situés en dehors de l'éducation prioritaire, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a créé un nouvel outil complémentaire de la carte actuelle des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaires renforcés (REP+) : les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers en permettant d'apporter une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés que rencontrent les territoires. Lancés à la rentrée 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, 173 CLA ont été signés avec 100 écoles, 33 collèges et 40 lycées. Après un premier bilan en décembre 2021 et un second en février 2022, un élargissement de la mesure a été annoncé pour la rentrée 2022 dans les 5 académies ultramarines de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte et dans les académies de Grenoble, Montpellier et Reims. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins et permettent notamment de répondre aux problématiques des écoles dites orphelines car un contrat peut être conclu avec une école quel que soit le profil de son collège de secteur. En effet, appréhendés à l'échelle d'une unité d'enseignement, ces contrats concernent les écoles, les collèges mais également les lycées. Ce dispositif permet donc une prise en compte sur mesure du projet porté par une équipe éducative et des caractéristiques, notamment sociales, de l'établissement. C'est pourquoi l'école élémentaire Nelson Mandela de Saint-Herblain en bénéficie avec notamment des moyens éducatifs renforcés. Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l'article L. 213-1 du code de l'éducation, c'est le conseil départemental qui décide du secteur de recrutement des collèges, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social. Il n'a donc pas été proposé un changement de collège de rattachement de l'école élémentaire Nelson Mandela de Saint-Herblain au profit d'un établissement déjà en REP+ puisque cette prérogative relève de la collectivité départementale. Sur le fond, cela serait de plus contraire à la logique de mixité sociale que le ministère souhaite favoriser, en appui aux initiatives prises par les collectivités territoriales.
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