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Paul Molac
Question N° 4744 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le non-respect de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux ports de plaisance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », a pour objectif de permettre l'accessibilité à tous les lieux publics aux personnes handicapées de la société. Cette loi prévoit la remise aux normes de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) et à l'ensemble des IOP (installations ouvertes au public). C'est ainsi que tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées. C'est pourquoi les ports de plaisance devraient également être rendus accessibles aux personnes handicapées. Or, aujourd'hui, des ports ne respectent pas cette obligation légale en prétextant que les ports ne sont pas nommés, en tant que tel dans la réglementation. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures et quels moyens de contrôle il compte mettre en place afin que la loi soit appliquée y compris dans l'ensemble des ports de plaisance du territoire.
Réponse émise le 28 février 2023
Selon la législation française, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être rendus accessibles. C'est pourquoi les parties bâties telles que la capitainerie ou encore les sanitaires, lorsqu'ils sont mis à la disposition du public, doivent être rendus accessibles. Les parties non flottantes du port sont classées IOP et doivent être aménagées, notamment leurs cheminements, ou encore leurs espaces de stationnement doivent le cas échéant également être traités. Seules les parties flottantes échappent à toute obligation de par leur spécificité. La fédération française des ports de plaisance, consciente des enjeux, avait d'ailleurs travaillé de concert avec la délégation ministérielle à l'accessibilité, dès 2015, à la rédaction et la publication d'un guide sur l'accessibilité des ports de plaisance et cela, afin d'informer et sensibiliser les responsables de ports quant à leurs obligations légales. Les ports de plaisance, comme tout ERP, sont soumis aux obligations du Code de la construction. Ils peuvent ainsi faire l'objet d'un suivi et d'un contrôle par les services de l'État, en charge notamment de l'instruction et du suivi des agendas d'accessibilité programmée et, plus largement, de la mise en conformité du parc ERP de leurs territoires.
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