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Julien Dive
Question N° 4719 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. La loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l'obligation, pour l'ensemble des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Néanmoins, la loi ASAP n'a pas catégorisé les établissements type EANM (établissement d'accueil non médicalisé) qui reçoivent malgré tout des chèques énergie destinés à leurs résidents. De fait, les établissements concernés ne sont donc pas en mesure de déduire ces chèques de leur facture mensuelle, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.
Réponse émise le 16 mai 2023
Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l'utiliser pour payer leur facture de gaz ou d'électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le taux d'utilisation du chèque énergie à début avril 2023 est de près de 82 %, et 45 % des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d'électricité et de gaz, qui n'entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture. Par ailleurs, afin d'aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ou au bois, ont été mis en place un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, et un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 € pour les ménages se chauffant au fioul. Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories des professionnels pouvant accepter le chèque énergie en paiement ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion progressive des gestionnaires d'EHPA, d'EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. S'agissant des autres types de résidences que vous mentionnez, comme les établissements d'accueil non médicalisé, leur intégration pourra être étudiée dans le cadre de la réforme du dispositif qui doit intervenir d'ici l'année prochaine, et qui fait suite à la suppression de la taxe d'habitation sur laquelle est appuyé le dispositif actuel.
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