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Éric Pauget
Question N° 4718 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de formation médicale des éducateurs et travailleurs sociaux des services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) en charge des mineurs ou de jeunes majeurs handicapés reconnus par la MDPH. L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les services d'AEMO sont autorisés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil départemental à intervenir lorsque les parents rencontrent des difficultés dans leurs responsabilités éducatives ou que des conditions de vie de l'enfant font que celui-ci est en situation de danger avéré ou potentiel. Plus particulièrement, s'agissant des parcours d'enfants ou jeunes mineurs reconnus par la MDPH, il est impératif voire vital que la prise en compte de leur santé par les travailleurs sociaux s'inscrive au cœur de la démarche globale d'accompagnement. Or il est frappant de constater que ces enfants, doublement vulnérables, lesquels devraient en toute logique bénéficier d'une double protection, peuvent se retrouver paradoxalement en danger car les personnels en charge de leur accueil ne sont pas suffisamment formés au niveau médical. Saisi d'une réclamation individuelle provenant de parents dont l'enfant handicapé a été involontairement mis en danger par méconnaissance médicale de la part d'un éducateur, il lui demande s'il va inscrire l'obligation d'un volet médical dans la formation des travailleurs sociaux en charge de l'accompagnement des mineurs ou jeunes majeurs atteints de lourdes pathologies ou de handicaps reconnus par la MDPH.
Réponse émise le 4 juillet 2023
La situation des personnes en situation de handicap est une préoccupation constante du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. A ce titre, le sujet du handicap est inscrit dans tous les référentiels de formation préparant aux métiers du travail social de la filière « éducative ». Les contenus de formation abordent entre autres, les facteurs de vulnérabilité, les processus d'exclusion, les situations de handicap, les troubles du spectre autistique, la maladie mentale et les troubles psychiques. Il n'est pas prévu, à ce stade, d'introduire un volet médical à proprement parler dans la formation des travailleurs sociaux. Il convient de préciser que la formation initiale qui prépare au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, de niveau bac+3 grade licence, constitue une base généraliste permettant aux diplômés de s'insérer dans tous les secteurs de l'intervention sociale. Les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se substituer aux professionnels de santé. L'articulation entre les dimensions éducatives et de soins doivent faire l'objet d'un traitement spécifique et à part entière dans le projet d'accompagnement individualisé.
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