Caroline Fiat
Question N° 4712 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mettre en place une demi-part fiscale pour les conjoints aidants. En juillet 2022, l'Assemblée nationale a voté la déconjugalisation de l'AAH. C'est une première étape. Il demeure néanmoins une injustice pour les couples dont l'un des membres est aidant de l'autre. En effet, certains de ces couples, qui payent des impôts sur le revenu, peuvent se voir refuser des logements adaptés ou des aides financières en raison de revenus jugés trop élevés. La création d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les conjoints aidants, à l'image de ce qui est mis en place pour les enfants handicapés, pourrait permettre à ces couples de bénéficier de ces aides et de reconnaître la lourde responsabilité du conjoint aidant. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend étudier la possibilité de mettre en place cette demi-part pour les conjoints aidants.
Réponse émise le 12 septembre 2023
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées notamment en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. L'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux proches aidants sans considération du nombre de personnes qui vivent dans le foyer emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui de contribuables qui supportent de telles charges. Elle procurerait par ailleurs un avantage fiscal croissant avec le revenu et serait sans effet pour les contribuables modestes. Pour toutes ces raisons, une telle mesure ne serait ni juste ni efficace. En matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales d'allégement de la charge fiscale, dans un souci d'équité. A cette fin, l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué substantiellement l'impôt sur le revenu des classes moyennes à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 en baissant notamment de 14 % à 11 % le taux de la première tranche imposable au barème progressif. Afin de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages, les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu ont été indexées chaque année à hauteur de l'inflation (dernière revalorisation de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022). En outre, la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ont été totalement supprimées. De telles dispositions concernent bien évidemment les conjoints aidants des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.