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Damien Maudet
Question N° 4704 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Damien Maudet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de mesure contre les violences sexuelles et sexistes. La « grande cause nationale » : en 2017, c'est ainsi qu'Emmanuel Macron, érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes. La semaine dernière, M. le ministre présentait son plan pour la justice. Un plan souhaité ambitieux. Une feuille de route pour le quinquennat qui prévoit notamment une hausse des moyens humains et financiers. Un plan de quatorze pages, soixante mesures, 11 milliards d'euros d'ici 2027. Pourtant, dans ce grand plan, il y a un absent. Une absente : la lutte contre les violences faites aux femmes, contre les violences sexuelles et sexistes. Pas une seule fois le mot « viol ». Pas une seule fois le mot « sexisme ». Pas un mot sur les juridictions spécialisées. Quatorze pages, 11 milliards et rien pour la « grande cause du quinquennat » ? Même pas le mot « femmes ». Cela laisse un goût amer à la cause. Un goût amer aux associations. En 2022, 120 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. 65 % d'entre elles avaient déjà saisi la justice. Actuellement, presque 225 000 femmes sont victimes de violences. Les plaintes augmentent pourtant : les plaintes pour viol ont crû de 126 % depuis MeeToo, mais le nombre de condamnations par la justice reste très bas. Depuis des années, les associations et les collectifs demandent « 1 milliard d'euros supplémentaires ». Les associations déplorent ce manque de moyens pour accompagner les victimes, mais également pour faire de la prévention. Le Centre Hubertine Auclert rappelait en novembre 2020 qu'« avec un budget par habitant·e trois fois plus élevé qu'en France, le nombre de féminicides au sein du couple a été ainsi réduit de 25 % en Espagne depuis 2004 ». L'Espagne dépensait environ 16 euros par an et par habitant et habitante dans la lutte contre les violences conjugales, contre 5 euros en France. Après ce plan, le budget ministère de la justice s'élèvera à onze milliards d'euros en 2027, soit une enveloppe supplémentaire de plus de sept milliards d'euros par an. Il lui demande si ce n'était pas le moment pour investir considérablement contre les violences sexistes et sexuelles.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2023-2027, annoncé par la Première ministre le 8 mars 2023, le ministère de la Justice assure la déclinaison des mesures du premier axe visant à mieux lutter contre les violences conjugales et leurs spécificités, ainsi qu'à sanctionner de manière plus effectives les auteurs de violences sexuelles. Par ailleurs, il est rappelé que l'ensemble des mesures législatives annoncées par le Gouvernement à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019 a ainsi été adoptée. Ces mesures se sont ainsi traduites notamment par la généralisation du bracelet anti-rapprochement à tous les stades de la procédure pénale, l'aggravation du harcèlement au sein du couple lorsqu'il a conduit la victime à se suicider, la pénalisation des comportements d'espionnage au sein du couple ou bien encore la levée du secret médical dans certaines situations de violences conjugales, aux termes des lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020. La redéfinition du crime de viol est de plus intervenue à la suite de l'adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, alors que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 est venue aggraver la peine encourue au titre du nouveau délit d'« outrage sexiste et sexuel aggravé ». Outre le renforcement de l'arsenal législatif intervenu au cours des dernières années, le ministère de la Justice s'est pleinement mobilisé pour améliorer, à droit constant, le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes. Les procureurs généraux et procureurs de la République ont ainsi été régulièrement sensibilisés à l'attention devant être portée aux victimes d'infractions sexistes et sexuelles, tant au stade de l'enquête, qu'au stade des poursuites et du jugement de ces infractions. Ainsi, 6 circulaires [1] et 8 dépêches [2] ont été diffusées depuis la circulaire du 9 mai 2019 fixant les grandes orientations en matière de lutte contre les violences conjugales, tenant notamment à la protection et à l'accompagnement de la victime à tous les stades de la procédure, aux politiques de juridiction en faveur du décloisonnement des acteurs ou encore à l'évaluation du danger et au suivi renforcé des auteurs de violences conjugales. Dans ce contexte, il convient de relever que le nombre de personnes mises en cause dans des affaires de violences conjugales terminées a augmenté de 70 % entre 2017 et 2022, passant de 81 200 à 138 000. De façon concomitante, sur la même période, les poursuites exercées à l'encontre de ces mis en cause se traduisent par un recours accru aux modes de poursuites assortis du défèrement de l'auteur (comparution immédiate et convocation par procès-verbal du procureur de la République notamment), lesquels ont triplé depuis 2017, ainsi que par un prononcé plus important de mesures d'éviction et d'éloignement, celles-ci assortissant 16 808 jugements prononcés en 2021, contre 5 497 jugements en 2017. Au stade du jugement, 8 % de l'activité correctionnelle globale des tribunaux concerne des infractions commises au sein du couple (violences sexuelles, harcèlement, violences et menaces) : près de 47 000 personnes ont ainsi été jugées pour au moins une infraction commise par le conjoint en 2021, soit un doublement par rapport à 2017 (23 215). Cette politique pénale prioritaire s'accompagne de moyens alloués à l'aide aux victimes qui ne cessent d'augmenter : le budget annuel alloué pour 2023 à l'aide aux victimes s'élève à 43,1 millions d'euros et traduit une hausse de 2 ,7 millions par rapport à 2022, soit 6,8 %. L'aide juridictionnelle a quant à elle fait l'objet de plusieurs revalorisations ces dernières années. L'unité de valeur, qui sert de base au calcul des rétributions des avocats a ainsi été rehaussée de 22,84 € à 26,5 € en 2016, puis portée à 32€ en 2017. En 2021, l'UV a été fixée à 34 €, avant d'atteindre 36 € en 2022. En outre, le Gouvernement a fait le choix de relever le barème de l'aide juridictionnelle, y compris pour les victimes et plus particulièrement pour les victimes de viol : ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la rétribution de l'avocat assistant une partie civile devant la cour d'assises, par exemple dans le cas d'une affaire de viol, a été revalorisée et portée à 38 unités de valeur. Par ailleurs, les victimes de viols sont éligibles à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources. Enfin, le ministère de la Justice apporte son plein et entier soutien à plusieurs dispositions portées par des propositions de loi récentes, poursuivant l'objectif d'une lutte toujours plus efficace contre le phénomène des violences conjugales. Cela a notamment été le cas lors des travaux relatifs à la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, déposée par madame la sénatrice Valérie Létard. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 en résultant a récemment été promulguée. Dans la continuité de l'ensemble de ces mesures, la Première ministre a diffusé le 8 mars 2023 le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) intitulé « Toutes et tous égaux » dont le premier des quatre axes continue de viser la lutte contre les violences faites aux femmes. De nouvelles mesures visent à améliorer encore le traitement judiciaire des violences intrafamiliales et s'inspirent des recommandations formulées par la mission parlementaire menée par Madame la député Emilie Chandler et Madame la Sénatrice Dominique Verien. Le rapport remis au Garde des Sceaux et à la ministre déléguée à l'égalité femmes hommes, dresse un bilan des actions mises en œuvre depuis le Grenelle, nourri de plus de 300 auditions de tous les acteurs judiciaires impliqués et formule 59 recommandations dont une quarantaine mobilisent plus particulièrement la justice autour de trois axes majeurs : la formation, l'organisation des juridictions et la coordination des partenaires. De nombreuses mesures sont déjà actées et en cours de réalisation à l'exemple de l'information systématique des victimes lors de la sortie de détention doublée d'une évaluation du danger ou le déploiement de BAR nouvelle génération plus performant techniquement dès juin 2023. Le Garde des Sceaux a par ailleurs annoncé l'instauration d'une ordonnance de protection immédiate dans les 24h au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants dont les modalités seront fixées par la loi et donc soumises au parlement. Enfin, conformément aux recommandations du rapport parlementaire, la création de de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction sera effective à court terme par voie réglementaire. Le Garde des sceaux a souhaité inscrire cet engagement dans le rapport annexé du projet de loi de programmation de la justice adopté en première lecture au Sénat. Ces pôles spécialisés seront institutionnalisés dans le code de l'organisation judiciaire afin de garantir une réponse judiciaire cohérente par tous acteurs juridictionnels. Les travaux de la mission parlementaire montrent les avancées avec une augmentation de 45.7 du déploiement des téléphones grave danger depuis 2020 (5000 TGD déployés en juridiction ayant permis 2400 sollicitations des forces de l'ordre). Depuis son déploiement en décembre 2020, plus de 1000 BAR sont désormais actifs et ont permis 3634 interventions des forces de sécurité. Le nombre d'ordonnance de protection délivrées par les juges aux affaires familiales a augmenté de 157% depuis 2017. Ainsi l'engagement du gouvernement pour poursuivre ces efforts est total et en particulier pour garantir une action judiciaire réactive sur l'ensemble du territoire national, pour renforcer la protection immédiation et pérenne des victimes et la prise en charge pluridisciplinaire des auteurs. [1] Circulaires des 28 janvier 2020, 3 août 2020 et 23 septembre 2020, 7 septembre 2021, 28 février 2022, 21 avril 2022. [2] Dépêches des 2 avril 2020, 12 juin 2020, 2 février 2021, 19 mai 2021, 27 mai 2021, 22 juillet 2021, 24 septembre 2021, 21 janvier 2022.
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