Antoine Vermorel-Marques
Question N° 4697 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan du fonds Barnier. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » afin de financer les mesures d'adaptation, de prévention ou de protection des biens et des personnes sur le territoire national. Il est un outil pour contribuer à l'adaptation du territoire au dérèglement climatique. Il permet, par ailleurs, d'évacuer et de reloger les personnes habitant un bien menacé de destruction par des risques naturels récurrents ou certains. Il souhaiterait un bilan de la mise en œuvre du fonds depuis 1995 et en particulier des opérations de déplacement, d'indemnisation et de relogement : leur nombre et leur localisation.
Réponse émise le 9 mai 2023
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs créé par la loi n° 95-101 du 2 février, dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État afin de préserver des vies humaines gravement menacées et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par le code de l'environnement. La loi de finances pour 2021 a intégré le FPRNM (auparavant géré par la Caisse centrale de réassurance) au budget général de l'État au sein du programme 181 « Prévention des risques ». Depuis les années 2000, le champ d'intervention du FPRNM a été progressivement élargi (information préventive, études et travaux, réduction de la vulnérabilité, …) pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels par l'État. Le FPRNM, fonds de prévention, s'articule avec le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles défini par l'article L. 125-1 du code des assurances, dit dispositif « Cat-Nat ». Entre 1995 et 2022, les subventions accordées se répartissent ainsi : 45 % pour les plans d'actions des collectivités locales, dont les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), 32 % pour les mesures individuelles de réduction de vulnérabilité (acquisitions de biens, expropriation, travaux sur biens existants), 10 % pour la connaissance, l'évaluation des risques naturels et les plans de prévention des risques naturels, 7 % pour la mise en conformité des digues domaniales et 6 % pour le plan séismes Antilles. Les mesures d'acquisition de biens d'habitation ou de petites entreprises, à l'amiable ou par expropriation, permettent de délocaliser des personnes gravement menacées ou dont le bien a été sinistré à plus de 50 %, sans prise en compte du risque dans le montant de l'acquisition. Celles-ci constituent une part importante des crédits du FPRNM mobilisés, comme en Charente-Maritime et en Vendée à la suite de la tempête Xynthia de février 2010, ou dans l'Aude post inondations d'octobre 2018 ou dans les Alpes-Maritimes après la tempête Alex d'octobre 2020. Les deux départements ayant le plus mobilisé de crédits sur ces mesures entre 1995 et 2021 sont la Vendée et la Charente-Maritime, en conséquence de la tempête Xynthia. Les départements de l'arc méditerranéen ainsi que l'Isère suivent dans le classement.
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