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Pierre Cordier
Question N° 4687 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite. La bourse au mérite est une aide financière accordée sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu la mention « Très Bien » au brevet. Or le mécanisme actuel, avec les conditions de ressources des parents, pénalise les familles des classes moyennes, qui se sentent abandonnées et exclues de toute aide et de tout soutien. Ces familles subissent souvent les effets de seuil, qui les rendent financièrement perdantes et entraînent un sentiment d'injustice et de découragement, alors qu'elles travaillent dur pour gagner leur vie. La bourse au mérite ne prend également pas en compte les inégalités territoriales. En effet, dans les territoires ruraux à l'instar des Ardennes, les familles de certains lycéens supportent des coûts importants afin que leurs enfants puissent poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Elles sont par exemple confrontées à des dépenses de transport plus élevées en raison de l'éloignement des établissements. Il est injuste que ces familles, lorsque les enfants obtiennent de très bons résultats, ne puissent pas bénéficier d'une reconnaissance et d'un soutien de la part de l'État. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution de la bourse au mérite aux jeunes non-boursiers.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le dispositif des bourses au mérite est une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Cette aide supplémentaire a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de la classe de troisième dont les familles rencontrent des difficultés financières. Afin de favoriser une équité de traitement entre les différentes filières et dans le cadre du plan « égalité des chances », ce dispositif a été étendu, à la rentrée scolaire 2021, aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier de lycée ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés. Les aides sociales, dont font partie les bourses du second degré, constituent un des principaux leviers pour favoriser l'égalité des chances entre les élèves et pour compenser l'impact des difficultés sociales et économiques sur la réussite scolaire. De ce point de vue, l'attribution de la bourse au mérite aux élèves boursiers va dans le sens de cette démarche visant à accompagner les élèves qui en ont le plus besoin. Un autre enjeu est de pouvoir accompagner tous les élèves dont la famille pourrait rencontrer des difficultés économiques. Dans ce cadre, les fonds sociaux lycéens et des cantines constituent une aide supplémentaire et permettent un soutien aux familles rencontrant des difficultés financières, que l'élève soit boursier ou non. Ils peuvent par exemple être mobilisés pour aider les familles au paiement des frais de transport de leur enfant. Ce dispositif d'une très grande souplesse permet de prendre en charge au plus près les besoins de l'élève, dans l'objectif de leur assurer une scolarité sereine et sans rupture. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pleinement conscient de cet enjeu prioritaire ? dispose de 49 M€ en loi de finances initiale 2023 au titre des fonds sociaux. Les fonds sociaux lycéens peuvent être mobilisés pour aider les familles non éligibles à la bourse de lycée et donc à la bourse au mérite.
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