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Alexandre Sabatou
Question N° 4686 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Alexandre Sabatou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du désengagement de l'État concernant l'école inclusive voulue par le Président de la république. En reportant la mise en place du plan école inclusive sur les collectivités territoriales et ce sans aucune compensation financière ni aide logistique, ces dernières se retrouvent confrontées à un ensemble de problèmes qui altèrent au quotidien la qualité de l'enseignement et de l'accueil et se répercutent sur l'ensemble des enfants et des enseignants. En ce sens l'exemple de l'école maternelle Bellonte à Méru dans ma circonscription est édifiant. Les enseignants et les ATSEM doivent assurer seuls la prise en charge des élèves handicapés ou ayant des retards ou des soucis d'apprentissage. Les ATSEM ne sont pas des AESH et ne sont pas formés à repérer et à accompagner comme il se doit les élèves dès la petite section de maternelle. Quand on sait que 25 % des petits élèves de l'école Bellonte ont des besoins particuliers spécifiques, il est évident que l'enseignement dispensé à l'ensemble des élèves est perturbé par le manque de moyens en personnel. En outre une fois la reconnaissance en MDPH et le besoin d'ASEH qui en découle vient se heurter à plusieurs difficultés : nombre d'heures insuffisant, problème de recrutement, désertification médicale, manque de structure associative. Pour la ville de Méru, Madame la Maire indique que le travail à temps partiel, la faible rémunération, les critères de recrutement complexes avec des diplômes supérieurs et une faible rémunération n'attirent pas les jeunes diplômés. En outre l'éloignement géographique des éducateurs nécessite de longs trajets en comparaison du temps de présence auprès des enfants. Le manque de personnel qualifié, la faible attractivité financière couplée à une demande de diplômes élevés sans prendre en compte l'expérience, l'éloignement géographique et les faibles ressources des collectivités territoriales empêchent la mise en place de ce plan école inclusive porté par le Président de la République. Faire porter une telle charge sur les collectivités sans ajout de financement annonce clairement l'échec de cette politique. L'État exige mais ne s'implique pas. Il lui demande ce qu'il compte pour palier au désengagement de l'État pour aider les collectivités territoriales à appliquer le plan école inclusive que porte M.le ministre.
Réponse émise le 13 juin 2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. Le ministère chargé de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse œuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin, notamment, qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même AESH qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Ainsi, il est possible de mobiliser un AESH de l'éducation nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d'un contrat unique contre remboursement à l'éducation nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu'une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par une note de service en date du 4 janvier 2023. En outre, plusieurs mesures récentes ont été prises pour revaloriser les AESH et renforcer l'attractivité du métier : - la revalorisation prévue par la loi de finances initiale pour 2023 qui prévoit une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine ; - la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Les AESH pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. De plus, conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. À l'occasion du deuxième comité national de l'école inclusive qui s'est réuni le 7 décembre 2022, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'améliorer la situation sociale des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Afin de poursuivre l'engagement du Gouvernement, des travaux ont été lancés en préparation de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 26 avril 2023 sous l'autorité du Président de la République. L'objectif de pouvoir proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures y a été réaffirmé. Au-delà de la possibilité pour les AESH d'intervenir sur le temps périscolaire contre remboursement par les collectivités concernées ce qui leur permet d'augmenter leur quotité de travail, il est envisagé de rapprocher progressivement les conditions d'emploi des AESH et des assistants d'éducation pour créer un métier d'accompagnants à la réussite éducative, ce qui permettra de proposer aux AESH qui le souhaiteraient d'accéder à un temps complet grâce à un élargissement de leurs missions. Cette évolution vise également à répondre aux enjeux de reconnaissance et d'évolution professionnelles. En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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