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Didier Le Gac
Question N° 4678 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. Ce dispositif de blocage du prix du gaz, étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, ce dont se félicite M. le député. Malgré cette avancée notable, le bouclier tarifaire reste moins favorable aux locataires HLM qu'aux particuliers. En l'état, le dispositif ne concerne en effet pas les immeubles chauffés en collectif au gaz et exclut les ménages chauffés collectivement à l'électricité. Alors que le procédé des « achats groupés » pour le gaz et l'électricité a permis d'obtenir des tarifs très intéressants sur les années antérieures, de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d'énergie. Dans ce cadre, des provisions de charges d'un montant démesuré sont demandées aux occupants. Les coûts augmentant en effet très fortement sur le marché de l'énergie, la situation des ménages alimentés par un chauffage électrique collectif devient préoccupante. Sur la circonscription de M. le député, une association de consommateurs de Brest fait état d'augmentation de 359 % s'agissant du prix du kWh entre 2022 et 2023. Des locataires de logements sociaux et de copropriétés, aux revenus modestes, se trouvent déjà dans l'impossibilité de régler leurs factures et ont déjà décidé de ne plus se chauffer. Il s'agit de familles modestes pouvant basculer très rapidement dans la précarité. Dans ces conditions et pour répondre au principe d'équité, il souhaite savoir si le bouclier tarifaire sera défini par rapport à un nouveau contrat d'énergie dans lequel les prix sont multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires ou par rapport à ce qu'ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges.
Réponse émise le 14 février 2023
En 2023, le bouclier tarifaire pour l'habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, est élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu'ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l'électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d'habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à + 15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c'est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu'avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d'aide, géré par l'agence des services de paiement (ASP) de l'Etat, est mis en place. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Également, la formule de calcul de l'aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d'offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l'habitat collectif, l'aide de l'État est proportionnelle à l'énergie consommée et s'applique à l'intégralité de la consommation d'énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l'intégralité de l'écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l'État. De même, l'effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu'une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l'État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d'habitat collectif. En particulier, il convient d'anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
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