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Thibault Bazin
Question N° 4676 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de réformer la gestion du droit individuel à la formation (DIFE) des élus locaux. Il tient à souligner que de nombreux ajustements pourraient être opérés afin de rendre le recours à ce droit plus effectif. Premièrement, il pourrait être envisagé de permettre aux exécutifs locaux et aux élus délégués de bénéficier de droits supérieurs à ceux des conseillers, notamment en début de mandat. Il semble en effet compréhensible que ces derniers aient de plus grands besoins au moment de débuter leur administration. Deuxièmement, il semblerait souhaitable d'augmenter l'attribution annuelle actuellement fixée à 400 euros, ainsi que le plafond fixé à 700 euros et, dans un même esprit, de permettre au sein d'une même collectivité à un élu de transférer ses crédits DIFE à un autre élu tout en conservant un plafonnement au besoin. Troisièmement, il serait utile d'améliorer la transparence quant aux montants collectés par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et à leur usage. Une première solution pourrait être la réalisation d'un rapport annuel qui serait publié sur les sites du ministère des collectivités territoriales et du Comité des finances locales. Une autre solution complémentaire pourrait être de remplacer la commission consultative nationale sur le DIFE par une instance de contrôle et de collecte d'information au sein du CNFEL qui serait composée d'élus locaux, de représentants de la DGCL et de la CDC et dont l'objet serait de suivre la gestion du fonds DIFE et d'en définir les orientations. Dans un souci d'efficience, l'idée de lui confier une mission d'amélioration de l'ergonomie de la plateforme « Mon compte élu » devrait d'ailleurs être envisagée. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ces propositions, dont il tient à souligner le caractère transpartisan en ce qu'elles n'ont pour objectif que de renforcer l'efficience d'un dispositif existant en suivant des recommandations directement issues des retours d'élus locaux. Plus généralement, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lever les obstacles à la formation des élus, qui se sont multipliés et dont l'exemple le plus récent est l'obligation d'utiliser « France connect + » pour accéder au DIFE.
Réponse émise le 28 mars 2023
Le dispositif de la formation des élus locaux a été profondément rénové. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Cette réforme est issue d'une large concertation avec les associations d'élus locaux. Elle a apporté au dispositif de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ou fonds DIFE). Il n'a pas été envisagé dans ce cadre de distinguer les droits à la formation selon les mandats détenus. Néanmoins, la loi prend bien en compte la nécessité de former les élus délégués puisque ces derniers, au niveau de la commune, du département et de la région, doivent obligatoirement être formés lors de leur première année de mandat (articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales – CGCT -). En revanche, a été maintenu le principe selon lequel chaque élu se voit allouer le même niveau de droits DIFE quel que soit le nombre des mandats qu'il exerce et le niveau de ses indemnités. La réforme conforte tout d'abord le financement de la formation des élus par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en contribuant à la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permet en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus peuvent ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Cela peut permettre aux exécutifs locaux et aux élus délégués de bénéficier de formations complémentaires. Au surplus, d'autres dispositifs permettent aux collectivités territoriales d'assurer la formation des élus locaux, tels que l'obligation qui leur est faite d'inscrire un budget formation équivalent au minimum à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques de leurs élus. S'agissant de l'augmentation du montant des droits annuels et de celui du plafond, respectivement de 400 et 700 euros à ce jour, il convient de rappeler que le DIFE est un fonds financé par les élus, par le biais d'une cotisation de 1 % prélevée sur leur indemnité de fonction. La réforme est intervenue pour répondre à la situation préoccupante de ce fonds, marquée par deux années de déficit et une consommation au premier semestre 2021 de l'ensemble des ressources escomptées au titre de cette même année. Ces montants seront réexaminés, au premier semestre 2023, avec le souci de la soutenabilité et de la pérennité du fonds DIFE. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de 2021, la commission consultative nationale sur le DIFE a été supprimée et les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ont été renforcées. Le CNFEL formule ainsi des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation et est régulièrement informé par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds, de la situation financière du fonds. L'article R1221-9-2 du code général des collectivités territoriales précise ainsi que le CNFEL, informé au moins trois fois par an de la situation financière de ce fonds, formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds. S'il constate que l'équilibre du fonds est susceptible d'être compromis, le CNEFL doit proposer les mesures susceptibles d'assurer son équilibre financier au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier. Ce projet est soumis pour avis au CNFEL, au sein duquel siègent pour moitié des représentants des élus locaux. En outre, le CNFEL a vu ses missions renforcées s'agissant du contrôle de la qualité des formations dont peuvent bénéficier les élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat. L'agrément que doit détenir tout organisme pour former des élus sur les thématiques liées à l'exercice de leur mandat peut dorénavant être suspendu, voire lui être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Cette réforme d'ensemble apporte ainsi des garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins. Enfin, s'agissant du fonctionnement de la plateforme MonCompteElu, dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, cette plateforme permettant aux élus locaux d'exercer leur droit individuel à la formation est adossée à la plateforme MonCompteFormation qui a connu de nombreuses fraudes, à tout le moins tentatives de fraude. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de renforcer la sécurité du dispositif et de préserver les droits des utilisateurs en mettant en œuvre l'identification via France Connect +. Dans la mesure où cette réforme d'ampleur est mise en œuvre depuis seulement un an, le Gouvernement n'envisage pas pour l'heure d'en modifier les grands principes.
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