Julien Dive
Question N° 4675 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de l'eau et les montants prélevés aux agences de l'eau. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, le « fonds vert », que les agences de l'eau vont distribuer en 2023. Une somme devant permettre de mettre en place des projets pour prévenir les sécheresses et anticiper les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, il est essentiel de se demander comment sera financé ce fonds car, à plusieurs reprises, les agences de l'eau ont été prélevées sur la redevance eau que paient les Français, comme en 2019, lors de la création de l'Office français de la biodiversité (383 millions d'euros prélevés aux agences). Or le Gouvernement n'entend pas accorder de nouveaux crédits aux agences de l'eau donc il serait opportun de connaître la nature exacte des opérations qui seront financées par cette nouvelle enveloppe. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour déverrouiller structurellement le véritable carcan financier qui pèse sur les agences de l'eau et les services publics d'eau et d'assainissement ; il souhaiterait aussi connaître les modalités de financement de ce fonds vert ; enfin, il demande au Gouvernement s'il va trouver d'autres sources de financement de l'OFB afin de ne plus pénaliser les agences de l'eau en grevant le budget des collectivités.
Réponse émise le 28 février 2023
Le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dit « Fonds vert » est un programme doté par des crédits budgétaires qui n'intervient pas sur la politique de l'eau à l'exception possible des territoires Outre-Mer, à l'appréciation des préfets, en fonction de la pertinence des projets. En métropole, l'instruction et le paiement des projets retenus par les préfets sur les mesures de renaturation en ville et de mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité 2030 pourront être confiés aux agences de l'eau. Ainsi, le Fonds vert permet aux agences de l'eau d'investir le champ de la biodiversité que la loi de reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages de 2016 leur a ouvert, sans mobiliser leurs recettes issues de la fiscalité de l'eau. Le Gouvernement a par ailleurs accordé début 2023 un 2ème relèvement du plafond des dépenses des agences de l'eau de 100 M€ sur leur programme d'intervention 2019-2024. Cette disposition leur permet de mobiliser leur excédent de trésorerie à hauteur de 48 M€ au profit de l'appui aux collectivités pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable afin de remédier aux fragilités des services publics de l'eau mises en évidence par la sécheresse de l'été 2022 et à hauteur de 52 M€ pour favoriser la transition agro-écologique sur les territoires à enjeux pour la qualité de l'eau. Enfin, 50 M€ de recettes supplémentaires ont été autorisés pour les agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité en loi de finance rectificative pour 2022 pour favoriser le renouvellement des réseaux d'eau potable et la réduction des fuites en métropole et en Outre-Mer. Ces différentes mesures font suite à un premier relèvement de leur plafond de dépenses de 100 M€ en juin 2022 et à l'attribution de près de 250 M€ pour le petit cycle de l'eau et de 8M€ pour la restauration écologique dans le cadre du plan de relance 2020-2022. Toutes les dispositions ont donc été prises sur les 11èmes programmes 2019-2024 pour permettre aux agences de l'eau de faire face aux enjeux qui sont les leurs sans augmenter la pression fiscale sur l'eau. Des réflexions sont engagées dans le cadre de l'élaboration du plan « Eau » pour que les 12èmes programmes 2025-2030 permettent aux agences de l'eau d'être au rendez-vous d'une accélération des enjeux de l'amélioration de la qualité de l'eau, de sa sécurisation quantitative et de la restauration des milieux qui concourent à l'une et l'autre, dans le cadre d'une fiscalité juste, incitative et maîtrisée.
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