Julien Dive
Question N° 4660 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Julien Dive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de reconnaissance des web radios associatives et la baisse des moyens qui leur sont alloués. Les web radios associatives ne bénéficient pas des mêmes droits et avantages que les radios hertziennes, notamment concernant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (SFER) alors qu'elles accomplissent aujourd'hui les mêmes objectifs et missions de communication sociale et de proximité que les radios FM locales. Créées en 1982, les subventions du SFER sont attribuées aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; les radios temporaires et les web radios ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Ce critère a été fixé dans un contexte où les web radios n'avaient les mêmes besoins qu'aujourd'hui. Or il est urgent de s'assurer de la pérennité de ces acteurs médiatiques locaux pour le territoire en leur permettant de bénéficier légitimement du SFER. Aussi, les web radios, reconnues par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), paient la SACEM au même titre que les radios hertziennes, elles subissent par conséquent une inégalité de traitement au regard de leur rôle essentiel de cohésion sociale et de communication. Il lui demande si le Gouvernement va venir en aide à ce secteur d'activité en grande difficulté en leur attribuant le SFER.
Réponse émise le 14 mars 2023
Créé en 1982, le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale permet de soutenir les radios associatives remplissant certaines conditions posées par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La loi réserve le bénéfice du fonds de soutien aux radios titulaires d'une autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Très peu de « webradios » font l'objet d'une convention en vigueur avec l'ARCOM, n'y étant pas contraintes par la réglementation en-dessous d'un certain budget annuel. Par ailleurs, le volume des coûts incompressibles que sont les coûts de diffusion pour ces acteurs ne sont pas comparables aux coûts techniques de la diffusion par voie hertzienne en FM ou en DAB+. Les « webradios » peuvent toutefois, sous certaines conditions, être soutenues au titre du fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité créé par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, dont la dotation annuelle atteint 1,8 million d'euros depuis 2021.
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