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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 4644 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la restriction d'usage du produit phytosanitaire « Captan ». Le Captan, substance active pivot pour le traitement des plantes en arboriculture et en pépinières fruitières et ornementales, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, est en cours de réévaluation au niveau européen en vue de son renouvellement. La Commission européenne a proposé, au mois de janvier 2021, le renouvellement du Captan uniquement pour les utilisations sous abris, impliquant son interdiction pour tous les usages en arboriculture, or ce produit est actuellement indispensable à de nombreuses productions agricoles, fruits à pépins (pommes et poires), fruits à noyau (pêches, abricots), sans qu'il existe à ce jour d'alternatives viables La Commission européenne a invité les demandeurs à déposer un nouveau dossier sur la base de l'article 7 du règlement phytosanitaire 1107/2009 mais, en raison de la longueur des délais d'évaluation des dossiers d'homologation, il apparaît impossible que le processus engagé par l'article 7 aboutisse avant la fin d'éventuels délais de grâce. En l'absence de cette décision, sans solution de substitution, les cinq prochaines récoltes sont immédiatement menacées et durablement compromises. En conséquence, les exploitations arboricoles seront fortement impactées et ne continueront pas à investir dans leurs vergers avec une menace si forte sur leur capacité de production. La production française de pommes et de pêches-nectarines n'y survivrait pas et les autres productions de fruits à noyaux en seraient très fortement affectées. Plus globalement, suite au retrait de substances actives telles que le Captan, à l'adaptation des ravageurs aux quelques produits restants, à l'explosion des nuisibles à cause du réchauffement climatique et la mondialisation des échanges, aux surtranspositions du droit européen, le verger français a diminué de 40 % en 15 ans, nuisant chaque année davantage à la souveraineté alimentaire du pays. Ainsi, il conviendrait de confier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les moyens d'évaluer à nouveau les impacts de l'usage en plein champs du Captan. Les dernières informations sur la substance active ainsi que les bonnes pratiques agricoles indiquent, en effet, que le Captan peut être utilisé sans risque en extérieur. D'autres pays européens comme l'Autriche ont, en outre, exprimé leur volonté d'initier une discussion sur la saisine de l'EFSA. Si cette dernière est saisie dans les meilleurs délais, la finalisation de l'évaluation pourrait intervenir avant la date de fin d'approbation du Captan. Ainsi, il souhaite demander si la France compte s'opposer aux restrictions d'usage du Captan et demander clairement un mandat de l'EFSA, comme la Commission en avait fait la proposition en 2021.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le captan est une substance active phytopharmaceutique à action fongicide, qui a été approuvée pour dix ans par la Commission européenne en octobre 2007. Par la suite, l'approbation a été prolongée à six reprises afin de finaliser l'instruction de la demande de renouvellement. Actuellement, la fin d'approbation est fixée au 31 juillet 2023. Dans ses conclusions publiées en juillet 2020, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué que les aspects écotoxicologiques constituaient une préoccupation critique, sauf si la substance était utilisée en milieu confiné. Sur cette base, la Commission européenne avait évoqué la possibilité d'un renouvellement d'approbation pour des utilisations limitées aux serres, le demandeur conservant la possibilité de demander immédiatement une levée de la restriction en fournissant les données requises. Cependant, il est apparu utile d'approfondir au préalable l'effet de différentes mesures de réduction des risques, telles que la réduction de la dose d'application ou l'utilisation de matériel réduisant la dérive, qui permettraient de maintenir un usage sûr en extérieur. La France soutient cette approche compte tenu de l'importance du captan pour la maîtrise de certaines maladies végétales, en arboriculture notamment. Si de telles modalités d'utilisation sont identifiées, la France est favorable à ce qu'elles figurent dans le règlement d'approbation afin d'harmoniser les conditions d'utilisation qui figureront dans les autorisations délivrées par les États membres. Les discussions se poursuivent au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l'alimentation animale de la Commission européenne. Une décision sur la demande de renouvellement de l'approbation est attendue dans les six mois. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est soucieux de faire en sorte que les interdictions de substances ou les restrictions d'utilisation qui peuvent découler de l'évaluation préalable des risques soient anticipées du mieux possible, et que les travaux sur l'identification de méthodes alternatives soient initiés au plus tôt. Il est essentiel que les producteurs conservent la capacité à protéger les cultures par différents moyens compatibles avec une agriculture durable. Il s'agit d'un des objectifs du plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, dont l'élaboration a été lancée le 27 septembre 2022 et qui a été présenté le 1er mars lors du salon international de l'agriculture.
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