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Thomas Ménagé
Question N° 4640 au Ministère de la santé
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités du traitement des arrêts de travail au sein de certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En premier lieu, concernant ce traitement en tant que tel, certaines dont celles du Loiret ont choisi d'avoir recours à une plate-forme numérique afin d'assurer le transfert des documents nécessaires. Cependant, cette plate-forme n'offre aucune garantie de bonne réception par les services des caisses concernées et expose les assurés à un rallongement des délais en cas de dysfonctionnement prétendu ou avéré. En second lieu, les délais habituellement observés en vue du versement des indemnités journalières peuvent atteindre une douzaine de semaines soit potentiellement trois mois sans revenu de remplacement pour les assurés qui, durant cette période, continuent à exposer des charges courantes desquelles ils ne peuvent se soustraire. Il lui demande donc s'il a conscience de ces problématiques et s'il compte prendre des mesures en faveur de la simplification du traitement des arrêts de travail par les CPAM et de la réduction des délais de versement des indemnités journalières.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le délai de versement des indemnités journalières aux assurés salariés est insatisfaisant. A fin mai 2022, il s'élève en Caisse primaire d'assurance maladie à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de travail par l'assuré. Or l'objectif fixé à la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) en Convention d'objectif et de gestion est de 25 jours. En conséquence, un chantier de modernisation des indemnités journalières a été initié l'année dernière par la direction de la sécurité sociale en lien avec la CNAM et le groupement d'intérêt public (GIP) de modernisation de la délivrance des prestations sociales. L'un des objectifs de ce chantier est d'automatiser et industrialiser la production pour réduire les délais de versement des indemnités journalières tout en recourant à des outils de système d'information fiables et modernisés. L'objectif global est de simplifier les indemnités journalières afin de raccourcir les délais de versement pour que les assurés en incapacité physique de travailler voient leur indemnisation versée au plus vite, et ainsi compenser leur perte de revenus rapidement sans rupture de ressources. Ainsi des travaux techniques ont été initiés et permettent d'envisager des actions tant du côté du signalement de l'arrêt de travail par les employeurs que du côté du de la réception des informations nécessaires à l'ouverture et au calcul des droits à indemnités journalières par les caisses d'assurance maladie (CAM). Enfin, le Gouvernement travaille à systématiser la prise en charge par l'employeur du maintien total ou partiel du salaire au niveau du montant des indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant. Cette mesure contribuerait en effet à l'accélération des délais de traitement. Dans le cadre de cette mesure, l'assurance maternité assurerait toujours le financement des indemnités journalières mais l'employeur verserait directement au salarié a minima le montant de ces indemnités journalières pour le compte des CAM qui lui verseront le montant des indemnités journalières ainsi dues. Un délai de paiement par les caisses serait garanti aux entreprises, ce qui assurerait les employeurs de l'absence d'effet en trésorerie de cette mesure. Cette mesure a déjà été proposée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mais a été censurée par le Conseil constitutionnel ayant considéré qu'il s'agit d'un cavalier social. Toutefois, lorsqu'un autre vecteur législatif le permettra, cette mesure pourra de nouveau être proposée.
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