Caroline Fiat
Question N° 4639 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un tableau des maladies professionnelles du régime général relatif à la maladie de Parkinson et ce, suite à une exposition au trichloréthylène. En effet, s'il existe déjà un tableau de la maladie de Parkinson dans le régime agricole (tableau 58) celui-ci n'existe pas dans le régime général. Plusieurs cas de maladies de Parkinson, suite à une exposition professionnelle au trichloréthylène, ont été reconnus au titre des maladies professionnelles Hors Tableaux. Plusieurs autres demandes sont d'ailleurs en cours d'examen par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconnaître que l'exposition au trichloréthylène dans le cadre professionnel est susceptible d'être une cause de la maladie de Parkinson et en conséquence de créer le tableau des maladies professionnelles du régime général correspondant.
Réponse émise le 16 mai 2023
Il y a lieu de rappeler qu'au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'origine professionnelle d'une maladie peut être reconnue de manière automatique au titre des tableaux de maladies professionnelles ou lorsque l'une des conditions du tableau n'est pas remplie, par la voie complémentaire devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Par ailleurs, l'alinéa 4 de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale prévoit, pour créer un nouveau tableau de maladie professionnelle, que la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail (CS4 du COCT) ait rendu son avis. Pour ce faire de manière éclairée, la charte de fonctionnement de cette commission prévoit, depuis la réforme de l'expertise de 2018 [1], que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) soit saisie par l'Administration pour effectuer une expertise scientifique préalable à la création ou à la modification d'un tableau de maladies professionnelles. La décision finale de créer, de modifier ou de supprimer un tableau ou d'établir des recommandations pour les CRRMP relève de la responsabilité de l'Etat. Concernant la maladie de Parkinson, il existe au sein du régime général, le tableau n° 39 intitulé : « Maladies professionnelles engendrées par le bioxyde de manganèse », qui prévoit la réparation du syndrome neurologique du type parkinsonien en cas d'exposition au bioxyde de manganèse. S'agissant du tableau n° 58 du régime agricole, « maladie de Parkinson provoquée par les pesticides », comme l'indique son intitulé, la réparation de la maladie de Parkinson n'est pas en lien avec l'exposition au trichloréthylène mais aux pesticides. Des recommandations relatives à la maladie de Parkinson en lien avec une exposition aux pesticides pour le régime général sont inscrites au sein du guide à destination des CRRMP, permettant de faciliter la reconnaissance professionnelle de cette pathologie. Par ailleurs, concernant le trichloréthylène, en 2015, à la suite des travaux menés par un groupe de travail créé au sein de la CS4 du COCT portant successivement sur le lien entre les expositions à certains hydrocarbures aliphatiques chlorés, dont le trichloréthylène, des avancées notables sont à relever. En effet, ces travaux ont conduit d'une part à la création du tableau de maladies professionnelles n° 101 : « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » concernant le cancer du rein, publié au Journal officiel le 20 mai 2021, et d'autre part à, une recommandation de la CS4 aux CRRMP concernant le risque de lymphome non-hodgkinien (LNH) associé à l'exposition au trichloréthylène, publiée en septembre 2022 dans le guide CRRMP. Enfin, les suites à donner aux travaux menés par le groupe de travail sur l'étude entre le trichloréthylène et les sclérodermies sont en cours de finalisation. Dans le cadre d'un processus de mise à jour des tableaux de maladies professionnelles, il pourra être envisagé dans les prochaines années, d'intégrer dans le programme de travail de la CS4, une expertise scientifique pilotée par l'ANSES relative à la maladie de Parkinson en lien avec les expositions au trichloréthylène, sur la base de laquelle les partenaires sociaux de la CS4 pourront discuter de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle. Enfin, il convient de rappeler que tout travailleur ou ancien travailleur peut toujours présenter un dossier devant les CRRMP pour obtenir la reconnaissance professionnelle de sa pathologie en lien avec une exposition au trichloréthylène. [1] La réforme de l'expertise de 2018 a confié l'expertise préalable à la création ou la modification d'un tableau de maladies professionnelles ou à l'élaboration des recommandations devant les CRRMP à l'Anses ou à toute autre structure offrant des garanties équivalentes en termes d'expertise scientifique et d'indépendance, alors qu'auparavant elle était confiée à des groupes de travail au sein de la CS4 du COCT.
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