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Tematai Le Gayic
Question N° 4601 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 janvier 2023
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ajout des articles R. 123-17-1 à R. 123-17-2 au code de l'organisation judiciaire, qui instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe au profit des juridictions d'outre-mer et de Corse. Présentée comme un dispositif visant à combler un manque d'effectifs dans les situations d'urgence ou de crise, la délégation d'agents de greffe en Polynésie pour une période de trois mois renouvelables une fois met en exergue la nécessité de trouver une solution durable à un problème dénoncé par les fonctionnaires exerçant au tribunal de Papeete, estimant qu'il manque quatorze greffiers pour permettre une bonne administration de la justice. Pour pallier des « situations d'urgence ou de crise », ce dispositif permet à des fonctionnaires d'État basés en métropole de faire l'objet d'un détachement de trois à six mois en Polynésie et de bénéficier d'indemnités de cherté de la vie, d'hébergement (hôtels ou appartements meublés) et de transport. Or le manque d'agents de greffe en Polynésie ne peut être réglé par des détachements temporaires de fonctionnaires qui ne connaissent pas les réalités de la Polynésie et n'en parlent pas les langues. L'État, qui est compétent en matière d'organisation judiciaire et de la fonction publique, a les outils nécessaires pour augmenter les effectifs d'agents de greffe soit en recrutant davantage par le biais des concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), soit en facilitant la mutation en Polynésie d'agents de greffe nés en Polynésie. Ce faisant, d'une part, le coût inutile des indemnités que représentent ces détachements ne pèsera pas sur la solidarité nationale et, d'autre part, le recrutement et l'emploi local seront favorisés. Il lui demande s'il compte répondre de manière pérenne au manque d'agents de greffe en Polynésie par l'organisation rapide d'un concours du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et par l'établissement d'un numerus clausus adéquat visant à répondre aux besoins d'agents de greffe en Polynésie.
Réponse émise le 11 avril 2023
Le décret n° 2023-39 instaure un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions de l'ensemble des juridictions d'appel et des juridictions des ressorts de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Bastia et Saint-Pierre et Miquelon. Fondé sur la solidarité entre les juridictions, l'objectif est de permettre l'envoi d'une brigade de soutien afin de porter une assistance d'urgence par la délégation temporaire de fonctionnaires de greffe justifiant d'une expérience professionnelle suffisante. Les candidats retenus par la direction des services judiciaires seront inscrits sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile. La demande de soutien doit être adressée par les chefs de cour de la juridiction d'outre-mer ou de Corse concernée au directeur des services judiciaires, qui rend son arbitrage. A partir de la liste annuelle, un échange préalable entre les services de l'administration centrale et les chefs de la cour d'appel d'affectation permet de s'assurer de la disponibilité personnelle des agents qui seront définitivement mobilisés et de leur motivation. Les premières mobilisations ont été prévues à compter du 15 mars 2023 pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ainsi que celui de Cayenne et le tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni. Si le dispositif de délégation n'est pas, à ce stade, actionné par les chefs de la cour d'appel de Papeete, la direction des services judiciaires a pris néanmoins des mesures visant à renforcer le greffe du tribunal de première instance de Papeete en organisant des recrutements dans le corps des adjoints administratifs et greffiers CEAPF. Ainsi, 6 adjoints administratifs stagiaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ont pris leurs fonctions le 1er mars 2023. De plus, 16 lauréats admis au concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, organisé au titre de l'année 2022, ont été nommés le 13 mars 2023.
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