Danielle Simonnet
Question N° 4592 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 janvier 2023
Mme Danielle Simonnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, grands oubliés du Ségur de la santé. Fin mai 2020, à l'issue du premier confinement, le Gouvernement a lancé une grande concertation, dite « Ségur de la santé », réunissant près de 300 acteurs du monde de la santé et du grand âge directement affectés par la crise sanitaire liée à la propagation de la covid-19. L'un des enjeux essentiels : revaloriser le métier des soignants qui ont été et resteront toujours en première ligne durant les diverses épidémies. Lors de l'examen du projet de loi des finances rectificatives, l'amendement du député Éric Coquerel, adopté à la majorité, a permis de débloquer une aide exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes en vue de permettre la revalorisation des salaires des personnels de leurs centres municipaux de santé. La concertation du « Ségur de la santé » a abouti à la signature d'accords actant une hausse de rémunération des personnels des EHPAD, puis lesdits accords ont débouché via l'obtention d'un CTI fixé à hauteur de 183 euros nets par mois. Suite à cette décision, nombre de mobilisations ont été de nouveau enclenchées en faveur des « oubliés du Ségur », en l'occurrence, des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social. Suite à ces mobilisations, le 28 avril 2022, le Gouvernement a pris trois décrets visant à l'extension de la prime Ségur sur la revalorisation salariale pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux. Ainsi, sont concernés, en plus du personnel soignant initialement ciblé : les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique de l'État exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux ; les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pourtant, sur l'ensemble du territoire, c’est une part non négligeable des effectifs du secteur de la santé qui n'ont à ce jour pas reçu cette prime. Le système de santé est un système qui fonctionne grâce au collectif. Lorsque l'État a été défaillant lors de la crise du covid, c'est bien grâce au collectif que les soignantes et soignants ont pu tenir bon. La prise en charge des personnes vulnérables est une charge collective ; sans le personnel administratif, logistique ou administratif il n'y a pas de prise en charge. Alors, refuser de donner cette prime à tous les personnels du social et du médico-social, c'est quelque part briser cette charge collective. Suite au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le 49.3 auquel a recouru Mme la Première ministre, un amendement proposant de réaliser un état des lieux exhaustif des personnels n'ayant pas été revalorisés a été retenu. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir quelles suites seront données à cet état des lieux et quand ces personnels, essentiels au bon fonctionnement de notre système de santé, seront revalorisés. Elle souhaite aussi savoir ce qui sera mis en œuvre pour lutter contre les inégalités salariales dans un secteur où les postes sont majoritairement occupés par des femmes et pourtant moins bien payées que leurs collègues hommes.
Réponse émise le 7 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.