Frank Giletti
Question N° 4528 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Frank Giletti alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, au sujet des délais de traitement des dossiers soumis à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation de compensation du handicap, la carte mobilité inclusion - mention invalidité ou mention stationnement, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, l'allocation aux adultes handicapés, l'orientation vers un établissement ou service médico-social, la prestation de compensation du handicap, etc. sont autant de droits dont disposent les personnes en situation de handicap. Ces personnes porteuses d'un handicap mental, moteur, cognitif ou sensoriel doivent faire face à une lenteur incompréhensible de l'administration française. En effet, dans le département du Var, tout comme sur l'ensemble du territoire, les délais de traitement des demandes ou de renouvellement des demandes émises auprès des MDPH ne cessent de croître. Dans le Var, le délai est actuellement de 8 mois en moyenne. Il aimerait savoir quels sont les éléments qui justifient un tel délai de traitement des demandes auprès des MDPH.
Réponse émise le 27 juin 2023
Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2021, le nombre de décisions et avis rendus a été multiplié par trois, passant de 1,58 à 4,7 millions. Les MDPH sont donc confrontées à un niveau d'activité très important et croissant dont le traitement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Comme dans toute structure traitant des demandes d'usagers, le délai de traitement des dossiers est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes handicapées et leurs représentants eux-mêmes. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles). Selon le baromètre des MDPH suivi par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au 4ième trimestre 2022, le délai moyen de traitement national des demandes était de 4,9 mois. Sur la même période, la MDPH du Var présente au baromètre des MDPH un délai global de traitement de 3,8 mois soit un délai inférieur au délai légal de traitement et au délai moyen national constaté. Ces délais restent trop long pour nos concitoyens et des variations importantes entre les territoires existent. En effet, les délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés et selon la complexité des situations et des demandes traitées, mais aussi d'une MDPH à l'autre. Ainsi, en 2021, le délai moyen d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) se situaient entre 4,2 et 5 mois. Les délais moyens de traitement de la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation complexe, ont en revanche été plus longs : 5,5 mois. L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles par les MDPH sont des ambitions fortes rappelées par le Président de la République lors de la clôture de la sixième conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. De nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH. Par ailleurs, 10 M€ supplémentaires ont été affectés à l'appui aux MDPH en difficulté et une mission d'appui opérationnel aux MDPH en difficulté a été créée au sein de la CNSA. La CNH 2023 vient accentuer ces efforts et mettre l'accent sur la transformation des MDPH vers plus d'accompagnement. Les personnes s'adressant à la MDPH pour la première fois seront ainsi assurées d'avoir un rendez-vous initial avec un interlocuteur dédié et formé. Pour chaque demande de droits, un référent parcours au sein de la MDPH sera désigné pour suivre les personnes et leur permettre d'accéder effectivement à leurs droits.
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