Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rémy Rebeyrotte
Question N° 4519 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 3 janvier 2023
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un premier bilan des actions du ministère de l'intérieur contre les groupes violents recensés. Au moment de la préparation, des auditions puis du vote de la loi pour renforcer les principes républicains, dite aussi loi contre les séparatismes, un certain nombre de groupes violents et ultraviolents portant les valeurs de l'extrême-droite avaient été recensés et devaient faire l'objet d'un examen très approfondi pouvant conduire, le cas échéant, à des procédures de dissolution. Le ministère a-t-il pu avancer dans ses investigations ? A-t-il une approche plus précise de la menace et une estimation du nombre de structures concernées ? Il souhaite savoir si des signalements et des procédures ont pu être mises en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Réponse émise le 13 février 2024
La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur prévoit expressément, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules violents, notamment d'extrême-droite et d'extrême-gauche. Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux qui sont porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance. Le travail des services de renseignement en la matière est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire. Précédemment rattachée à la Direction nationale de la sécurité publique, le service central chargé de la recherche et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les préfets dans les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence, constitue désormais une direction nationale à part entière : la Direction nationale du renseignement territorial (DNRT), composée de policiers et de gendarmes. Cette direction concourt à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Elle mène un important travail d'analyse et d'anticipation. Une vigilance particulière est également exercée vis-à-vis des membres des groupuscules dissous, pour lutter contre leur éventuelle reconstitution. Dans la zone de compétence de la préfecture de police, ces missions sont exercées par sa Direction du renseignement. Dans ce cadre, est assuré un suivi actif de tout groupe, collectif ou association ayant une incidence majeure sur l'ordre public. Les menaces représentées par les mouvances « ultra » sont également prises en compte par les services spécialisés de la Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La coopération internationale est également un axe important de travail pour la police nationale, dans le cadre d'échanges opérationnels avec ses partenaires européens. Il doit aussi être noté que la police nationale a participé aux travaux de la commission d'enquête sur les groupuscules violents créée au printemps dernier par l'Assemblée nationale. Il n'appartient pas à la police ou à la gendarmerie nationales de communiquer sur le nombre de procédures judiciaires qui « ont pu être mises en œuvre ». Quant au « nombre de structures concernées », des nécessités opérationnelles justifient que ne soient pas communiqués de chiffres précis sur les structures faisant l'objet d'un suivi de la part des services spécialisés. Il peut toutefois être indiqué que la mouvance d'ultra-droite violente peut être évaluée à environ 1 000 personnes, renforcées par un contingent de 2 000 personnes environ susceptibles de rejoindre l'action violente. S'agissant de l'ultra-gauche et des écologistes radicaux, la mouvance est évaluée à plus d'un millier d'individus. Ces chiffres ne sont que des évaluations : peuvent s'ajouter régulièrement aux activistes nationaux des militants contestataires étrangers ainsi que des personnes se joignant ponctuellement aux actions menées. Les groupuscules mènent en effet une politique volontariste de recrutement et sont très actifs sur les réseaux sociaux. En tout état de cause, les services de police et de gendarmerie mettent tout en œuvre pour entraver l'action de ces groupes, dans le respect du droit. Il est veillé à ce que toute atteinte aux valeurs et aux lois de notre République, qu'elle soit celle d'un individu ou portée par une organisation, fasse l'objet de signalements et d'interpellations, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Plusieurs associations ont d'ailleurs été dissoutes en Conseil des ministres au cours des dernières années : une douzaine de groupuscules d'extrême-droite ont par exemple été dissouts depuis 2017, et encore récemment le groupement de fait « Bordeaux Nationaliste », par décret du 1er février 2023, et l'association « Civitas », par décret du 4 octobre 2023. Par la voie administrative, et au terme d'une procédure contradictoire, une dissolution peut s'opérer sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, qui résulte de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées. Ces dispositions ont récemment été adaptées par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans le cadre de la préservation de l'ordre public, les agissements de diverses associations ou groupements font régulièrement l'objet d'un examen minutieux afin de vérifier s'ils correspondent ou non à l'un des fondements prévus par l'article L. 212-1 du code précité, susceptible d'entraîner une dissolution administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.