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Éric Pauget
Question N° 448 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 août 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la récupération des eaux de pluie. Depuis ces dernières années, les épisodes de sécheresse s'intensifient partout en France et notamment dans le département des Alpes-Maritimes dont le bilan de la saison de recharge (de septembre 2021 à mars 2022) s'est avéré cette année encore très déficitaire. Le déficit de 40 % à 60 % par rapport à la normale (cumul de 240 à 470 mm par rapport à une normale de 585 mm) est au deuxième rang des valeurs les plus basses depuis 1959. En conséquence, l'observation des indicateurs de sécheresse (mesure des débits des cours d'eau, indice d'humidité des sols, observation des assecs, niveau des nappes souterraines) a conduit M. le préfet à déclencher le stade de vigilance sécheresse dès le 9 mars 2022 sur l'ensemble du département. Plusieurs communes de sa circonscription, Antibes, Biot, Golfe-Juan, placées au stade de crise, sont lourdement affectées et se retrouvent contraintes à réduire de 60 % des consommations industrielles ou encore à interdire l'arrosage de nuit comme de jour, le remplissage des piscines. Comme le rappelle le ministère de la transition écologique, 25 % de la consommation d'eau en France relève de la sphère domestique ; une personne consommant en moyenne 150 litres d'eau potable par jour. En période de sécheresse, chacun doit, plus que jamais, maîtriser sa consommation d'eau quotidienne avec des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie pour certains usages à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments (arrosage, lavage des sol, alimentation de chasses d'eau) déjà encadrée par l'arrêté interministériel du 21 août 2008. Aussi, alors que la ressource en eau est de plus en plus rare, installer une citerne pour la récupération des eaux de pluie lors de la construction d'une maison neuve serait une solution pertinente afin de remplacer la moitié de la consommation d'eau mensuelle d'un ménage par de l'eau de pluie. L'avantage de cette récupération de l'eau de pluie serait économique car le prix de l'eau augmente régulièrement et se présenterait également comme une solution écologique permettant de réduire les quantités d'eau prélevées dans les nappes phréatiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut inclure dans le dispositif d'aides « MaPrimeRénov » l'installation de récupérateur d'eau de pluie pour toute demande de permis de construire concernant les habitations neuves.
Réponse émise le 8 novembre 2022
Le dispositif MaPrimeRenov' a été conçu pour permettre aux propriétaires ou aux personnes ayant un droit réel immobilier leur conférant un usage, de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Ce dispositif de soutien vise à permettre une transformation du parc de logement existant en un parc énergétiquement sobre et peu émetteur de gaz à effet de serre dans l'objectif de lutter contre le changement climatique. Ainsi, les logements ou immeubles éligibles à la prime doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date de notification d'octroi de la prime. Les logements achevés depuis moins de 15 ans répondent eux, déjà aux critères d'une réglementation thermique ou environnementale exigeante en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. Aussi, le dispositif est axé sur les gestes qui permettent de réduire sa consommation énergétique (type isolation de l'enveloppe) et de supprimer la consommation d'énergie fossile (via le changement du mode de chauffage). A partir du 1er janvier 2023, les chaudières à très haute performance énergétique ne seront plus financées par MaPrimeRenov' afin de réduire la dépendance au gaz. Ainsi, la possibilité d'ouvrir le dispositif « MaPrimeRenov' » à un geste contenu dans une demande de permis de construire d'une habitation neuve ne semble pas opportune vis-à-vis de l'effort nécessaire pour adapter le parc déjà existant. S'agissant des constructions neuves, des travaux sont en cours pour mettre en place des exigences de résultats sur la limitation des consommations d'eau potables. En effet, l'article 70 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit « à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, [des] exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie ». Les phases de concertation et de consultation des acteurs sur le projet de texte pourraient démarrer avant la fin de l'année 2022, pour une publication et une mise en application en 2023 de ces nouvelles obligations en terme de limitation de la consommation d'eau potable pour les constructions nouvelles. Pour information, la règlementation environnementale (RE2020) contient déjà, dans sa méthode d'analyse de cycle de vie, un calcul des consommations d'eau potable, un calcul des apports en eau de pluie et prend déjà en compte quelques systèmes hydro-économes. Dans le cadre des déclinaisons règlementaires de l'article 70 de la loi AGEC, ce calcul pourrait être amélioré par l'implémentation d'autres solutions de robinetterie hydro-économes mais aussi par un calcul plus abouti des apports pluviométriques, qui permettront d'établir des seuils réglementaires de consommation d'eau potable (modulés selon les typologies de bâtiments).
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