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Perrine Goulet
Question N° 4473 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les formations des professionnels de santé, en particulier des infirmiers et des aides-soignants. En effet, la mise en place de Parcoursup a supprimé la sélection dans les établissements de formation en santé. De ce fait, il semblerait que les étudiants s'inscrivent à une multitude d'établissements dans plusieurs départements en vue de trouver une place. En ce qui concerne le département de la Nièvre, par cette répartition des étudiants, il semblerait que les jeunes nivernais souhaitant être formés dans leur département ne soient pas systématiquement sélectionnés et doivent étudier ailleurs. De plus, ceux venant des autres départements mais qui sont sélectionnés pour étudier dans la Nièvre, faute de place dans leurs premiers choix d'affectation, ne seraient pas motivés et incités à y rester pour exercer leur profession dans celui-ci à l'avenir ; les étudiants y sont donc formés mais repartiraient une fois leur diplôme obtenu. En outre, le rapport n° 587 du Sénat de mars 2022 sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France démontrait que, depuis la mise en place de Parcoursup pour les étudiants en soins infirmiers, par exemple, le taux d'abandon serait plus important qu'auparavant ; ce système ne serait pas adapté à ces types de formation. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement met en oeuvre pour remédier à ce phénomène, et ainsi inciter les étudiants à être formés puis à exercer dans ces départements.
Réponse émise le 11 avril 2023
Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d'y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets induits par le concours : un défaut de visibilité et d'attractivité de l'offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d'une offre de préparation privée payante, socialement discriminante. Ces limites et coûts ont été supprimés par l'intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l'égal accès à cette formation. Il n'est par ailleurs pas indifférent de rappeler que pendant la période de crise sanitaire, la procédure dématérialisée de Parcoursup a permis de garantir la continuité du recrutement et des rentrées, ce qui aurait été rendu impossible si le recrutement par concours avait été maintenu. Pour ce qui concerne l'affectation géographique des candidats, si la loi limite l'intégration de priorités géographiques pour les seules formations non sélectives (article L. 612-3 du code de l'éducation), cela ne signifie pas pour autant que l'enjeu territorial soit absent de la gestion du recrutement dans les IFSI. Ainsi, sur Parcoursup, la logique territoriale est prise en compte : les IFSI sont regroupés à l'échelle d'une académie ou d'une université. Chaque regroupement correspond à un vœu et chaque institut à un sous-vœu. Pour postuler à un institut le candidat formule sur Parcoursup un vœu correspondant à un regroupement d'instituts. Le candidat peut formuler jusqu'à 5 vœux, correspondant à 5 regroupements. Au sein d'un regroupement, chaque institut correspond à un sous-vœu et le nombre de sous-vœux pouvant être demandés n'est pas limité, pour éviter les effets de concentration des vœux sur les IFSI les plus demandés. Le candidat a donc la possibilité de demander une même formation dans plusieurs établissements différents membres d'un même groupement et cela ne compte que pour un seul vœu sur les 5 possibles en IFSI. Il peut ainsi choisir un ou plusieurs établissements en fonction de sa préférence géographique, sans avoir besoin de les classer. S'agissant de formations dites sélectives au sens de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le critère géographique ne constitue donc pas, en l‘état de la loi, un critère pour le classement des dossiers, seule la valeur académique des candidats est prise en compte afin de s'assurer des qualités nécessaires dans la perspective de former des professionnels répondant aux exigences de cette activité. Deux facteurs permettent toutefois de répondre aux attentes du plus grand nombre de candidats à la formation d'infirmier en matière d'implantation géographique. D'une part, comme évoqué précédemment, chaque candidat peut formuler jusqu'à 5 vœux, et pour chacun d'entre eux autant de sous-vœux qu'il le souhaite. Il peut ainsi choisir de postuler pour un nombre important de formations situées à proximité de son domicile. D'autre part, l'une des caractéristiques des IFSI est qu'ils sont implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, y compris dans des villes de taille moyenne, développant ainsi une véritable offre de proximité. Le moteur de recherche de la plateforme Parcoursup permet de visualiser la territorialisation de l'offre de formation en IFSI. Les candidats disposent donc d'une offre très diverse, sur l'ensemble du territoire national, leur permettant soit de privilégier de poursuivre leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel, soit d'envisager une mobilité géographique. Il est par ailleurs rappelé que ce sont les candidats qui choisissent les IFSI tant au stade des candidatures que, selon les propositions d'admission reçues, au moment du choix d'affectation. Aucun choix ne leur est imposé, les vœux comme les réponses aux propositions étant formulés librement et avec la garantie du dernier mot laissé au candidat. Par ailleurs, le nombre de places proposées en IFSI sur Parcoursup a progressé depuis 2019, à l'initiative du Plan de relance, qui s'est déployé sur les rentrées 2020, 2021 et 2022, avec l'appui de conventions de financement négociées entre le ministère en charge de la santé et les régions. Le financement de la suite est assuré par l'État selon un protocole conclu par l'État avec les régions au printemps 2022. Pour limiter le nombre de candidats qui reçoivent une proposition d'un IFSI alors même qu'ils n'ont pas l'intention de le rejoindre en raison de sa localisation géographique, l'information des candidats sur Parcoursup a été renforcée depuis la procédure 2022. La page d'accueil du site Parcoursup.fr comporte une rubrique dédiée aux candidats en IFSI qui leur conseille de ne formuler des vœux que pour des instituts pour lesquels ils sont réellement intéressés car il n'est pas utile de faire des vœux pour des regroupements situés dans des territoires où ils ne souhaitent ou ne peuvent pas se rendre s'ils reçoivent une réponse positive. Enfin, le processus de classement des vœux en fin de phase principale a sans doute conduit les candidats aux IFSI à prioriser leurs choix entre les IFSI pour lesquels ils étaient encore en attente. Pour ce qui concerne le taux d'abandon, la visibilité obtenue par le recrutement par la voie de la procédure Parcoursup a contribué à renforcer l'attractivité de cette formation. En 2022, ce sont près de 100 000 candidats qui ont formulé au moins un vœu confirmé en phase principale de Parcoursup pour un IFSI. Parmi ceux-ci, près de 50 000 étaient des lycéens de terminale et près de 30 000 des étudiants en réorientation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 365 IFSI, sur la base d'un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme Parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. La page d'accueil du site Parcoursup.fr comporte une rubrique dédiée aux candidats en IFSI. Il est bien entendu précisé que la formation, d'une durée de 3 ans, repose sur l'alternance entre théorie et pratique. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaitre la formation et les métiers. Il est par ailleurs fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. La densité du maillage territorial des IFSI permet aux candidats de se rendre aisément à l'un de ces évènements pour mieux connaitre la formation et le métier d'infirmier. Les commissions d'examen des vœux, organisées à l'échelle des groupements d'IFSI, disposent de l'intégralité du dossier des candidats pour la sélection, en particulier le projet motivé et la rubrique « centres d'intérêts », afin d'examiner la motivation des candidats. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. En l'état, le ministère ne dispose pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d'objectiver le ressenti exprimé de taux d'abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l'intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l'oral permettant d'évaluer la motivation des candidats. Il est en tout cas douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. Le rapport publié par les inspections IGESR-IGAS sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières affirme que vu le caractère incomplet des données individuelles, il n'est pas possible aujourd'hui d'effectuer de suivi de cohorte et d'identifier les étudiants qui abandonnent leurs études. Dans le cadre de la démarche d'amélioration continue l'équipe nationale de Parcoursup s'attache à apporter chaque année des évolutions répondant aux attentes des candidats et des formations. L'équipe Parcoursup dialogue en particulier avec les responsables d'IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats. Pour la session 2023, la page dédiée aux IFSI a été enrichie, à la suite d'un travail conduit avec les directeurs d'IFSI, d'un questionnaire d'auto-positionnement proposé à chaque candidat qui souhaite tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu'au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de formuler un vœu pour un IFSI, d'apprécier si cette formation l'intéresse et répond à ses attentes. De plus, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur projet de formation motivé en ayant notamment à l'esprit des questions simples, notamment : quelle est l'origine de votre intérêt pour l'accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? en quoi les contenus et les méthodes de l'enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? Et cette année l'espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté. Ainsi, en pleine cohérence avec le récent rapport publié par les inspections IGESR-IGAS sur l'évolution de la profession et de la formation infirmières, des mesures ont été prises pour renforcer les actions d'information et d'orientation de manière à permettre aux IFSI d'assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de la procédure, il n'est en effet pas possible pour les instituts d'organiser une pré sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d'une offre d'année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l'oral sont susceptibles d'opter pour d'autres filières ; les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées en phase complémentaire en juillet et août. Parce que l'enjeu de la qualité et de l'efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l'équipe Parcoursup travaille avec les responsables d'IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats. La question d'une sectorisation, qui supposerait une modification des textes, encadrant le recrutement des IFSI, a également été examinée par la mission interministérielle conduite par les inspections générales chargées des affaires sociales et de l'éducation, du sport et de la recherche. La mission à ce stade n'est pas favorable à une évolution de ce type qui nécessite d'abord un diagnostic sur la réalité, les raisons et les effets de la mobilité des étudiants. Toute décision serait d'autant moins aisée que si l'objectif de rapprocher les étudiants des IFSI de leurs territoires est légitime, il doit se concilier avec le souhait de mobilité des étudiants et la forte variabilité de l'attractivité des IFSI en regard de leur situation géographique, voire en fonction de la situation de tensions dans le recrutement dans les structures d'emploi post formation et des facilités différentes qui peuvent exister entre IFSI notamment en termes de stages.
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