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Marcellin Nadeau
Question N° 4456 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Marcellin Nadeau rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que s'il lui paraît opportun que face à la hausse du coût de l'énergie, les aides aux entreprises soient prolongées jusqu'à fin 2023, les modalités d'application du décret publié le 17 décembre 2022 au Journal officiel, excluent la plupart des entreprises d'outre-mer particulièrement touchées par les hausses de coûts de l'électricité et du GNR. Le Gouvernement, dans cette perspective, a évoqué un bouclier tarifaire à 15 % applicables à tous les opérateurs d'outre-mer, étant dit que le bouclier tarifaire à 4 % qui était garanti en 2022 pour les opérateurs bénéficiant de tarifs réglementés de l'électricité, n'a pas pu être garanti en outre-mer. Il lui demande donc en premier lieu comment elle compte compenser les pertes opérées en 2022 ? Par ailleurs, s'agissant des hausses de coûts du GNR industriel, la mise en place d'une « ristourne » sur le GNR/fuel vendu pour des besoins industriels, n'est aujourd'hui pas couverte par la « ristourne » déjà applicable aux particuliers et aux engins BTP/Agricoles, financée par les 10 millions d'euros votés en loi de finances pour 2023. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire en l'espèce également ? Enfin, au vu du débat en séance publique sur le texte d'accélération des productions d'énergie renouvelable qui a oublié systématiquement les outre-mer, les dénigrant même au point de ne même pas prévoir un volet outre-mer spécifique dans le texte, il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à ces graves fautes.
Réponse émise le 6 juin 2023
En matière d'électricité, la France a fait le choix de la péréquation tarifaire, c'est-à-dire d'assurer un même niveau de tarifs de l'électricité dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (ZNI) qu'en métropole malgré des coûts de production très supérieurs dus notamment au caractère insulaire de certains territoires, à leurs contraintes géographiques, aux limites de leurs infrastructures portuaires et routières et aux orientations politiques locales qui imposent le recours à des solutions technologiques spécifiques. Ce principe de solidarité nationale (un même prix de l'électricité partout en France) repose sur deux instruments : - la compensation des charges de service public de l'énergie ; - la compensation des charges de distribution d'électricité par l'intermédiaire du fonds de péréquation de l'électricité. De plus, pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les consommateurs selon leur nature. Ces mesures s'appliquent bien entendu dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain (ZNI), de manière adaptée à leurs spécificités. Ainsi, pour les collectivités concernées par cette taxe, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire individuel sur l'électricité. En vertu de leur caractère de régions ultrapériphériques, les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain font bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient résidentiels ou professionnels et ce quelle que soit leur taille. Par voie de conséquence, et contrairement à ce qui se passe en métropole, c'est donc l'ensemble des consommateurs situés dans les ZNI qui bénéficient du bouclier tarifaire, apportant ainsi, en complément de la péréquation tarifaire, un niveau de protection particulièrement élevé. Concernant le gazole non routier industriel, et plus largement concernant les carburants, au regard de la relative baisse des prix du pétrole (moins de 75 $/barril début mai contre 101 $/barril en moyenne en 2022 et des pics à plus de 115 dollars/barril au printemps 2022) et des cotations du gazole (de l'ordre de 690 $/t en moyenne actuellement contre plus de 1 000 £/t en moyenne en 2022) il n'est pas prévu de nouveau dispositif de « ristourne » comme cela avait été le cas en 2022 pour les carburants terrestres. Concernant la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables l'ensemble de ses dispositions concerne aussi tous les départements d'outre-mer, sans qu'il n'ait été identifié de mesure législative spécifique aux outre-mer nécessaire pour compléter les dispositions introduites par la loi. Par ailleurs la loi demande spécifiquement au gouvernement de produire plusieurs rapports relatifs à des thématiques propres à l'outre-mer, comme par exemple le potentiel de développement des stations de transfert d'énergie par pompage. Le gouvernement soutient le développement des énergies renouvelables électriques dans toutes les zones non interconnectées, au travers soit des tarifs d'achat pour les petits projets, soit d'appels d'offres spécifiques, dans l'objectif d'atteindre les objectifs fixés par les programmations pluri-annuelles de l'énergie adoptées conjointement par l'Etat et la collectivité régionale ou unique. Ces dispositifs font l'objet d'évolutions régulières. Ainsi le gouvernement publiera ce printemps un arrêté tarifaire spécifique aux zones non interconnectées pour soutenir les projets solaires sur bâtiment jusqu'à une puissance de 500 kWC, élargissant donc fortement le champ des précédents dispositifs tarifaires. Dans le cadre de la préparation de la future stratégie française énergie-climat, la ministre de la Transition énergétique a constitué 7 groupes de travail qui associent des parlementaires, des élus locaux, des représentants professionnels et syndicaux ainsi que des experts du monde civil et associatif. Un des groupes est spécifiquement consacré aux zones non-interconnectées et associe des parlementaires de ces territoires.
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