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Christophe Naegelen
Question N° 4455 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail délivrés en téléconsultation. En effet, dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a décidé de mettre fin au remboursement par l'assurance maladie des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant. Cette nouvelle réglementation, surprenante puisqu'elle remet en cause et limite le droit de prescription des médecins dans un contexte de manque d'accessibilité à la médecine généraliste, soulève plusieurs problématiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment l'employeur recevra notification que l'arrêt de travail a été donné en téléconsultation et qu'il ne donne ainsi pas lieu à une indemnisation. En effet, l'articulation interroge dans le cadre d'une subrogation de maintien de salaire, c’est-à-dire lorsque l'employeur demande à percevoir les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale (I.J.S.S) à la place du salarié, ce qui lui permet de verser au salarié la totalité des indemnités qui lui sont dues en une seule fois, avant d'être remboursé par la Sécurité sociale. Dans ce cas précis, comment l'employeur sera-t-il informé des modalités de délivrance de l'arrêt de travail qui détermineront le paiement des I.J.S.S.? De plus, il l'interroge sur l'articulation avec le régime local Alsace Moselle. En effet, les salariés dont le lieu de travail se situe en Alsace ou en Moselle bénéficient du maintien de leur salaire à 100 % (sous déduction du montant des indemnités journalières versées par l'employeur) en cas d'absence indépendante de leur volonté dans la limite d'une durée dite « relativement sans importance » appréciée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Le maintien de salaire est de surcroît effectif dès le premier jour d'absence du salarié et donc sans délai de carence. Dans ce cas, l'employeur prendra à sa charge un montant plus important et il l'interroge à ce titre sur ces conséquences financières qui semblent inéquitables. Il aimerait connaître la réponse du Gouvernement à ces questions.
Réponse émise le 23 mai 2023
Une mesure de limitation de la prescription d'arrêts de travail en téléconsultation a été envisagée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il s'agissait plus précisément d'empêcher la prescription d'un arrêt de travail par le biais d'une téléconsultation si cet arrêt n'avait pas été délivré par le médecin traitant de l'assuré ou par un médecin consulté dans l'année précédant son arrêt de travail. En effet, il avait été identifié que la plupart des patients se voyant prescrire un arrêt de travail sur ces plateformes bénéficiait déjà d'un médecin traitant, et que ces patients ne vivaient pas majoritairement dans les zones sous denses. Cependant cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2022-845 du 20 décembre 2022. Cette mesure n'a en conséquence pas été adoptée. Pour autant, l'objectif plus large de lutte contre la fraude en matière de protection sociale dans le cadre duquel s'inscrivait cette mesure, demeure un objectif poursuivi par le Gouvernement.
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