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Sarah Legrain
Question N° 4448 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le nombre de personnes qui dorment à la rue en période de grand froid. « Nous sommes enseignantes. Notre élève (7ans), sa mère et ses 3 petits frères et sœurs (3 ans, 1 an et demi et 8 mois) ont dormi dehors la nuit dernière et n'ont toujours pas de solution d'hébergement. Nous allons écrire à la mairie pour demander l'autorisation de dormir dans l'école. Pourriez-vous s'il vous plaît appuyer notre demande si nous n'avons pas d'autres solutions ? Merci ». Voici un exemple parmi tant d'autres de sollicitations reçues par Mme la députée. Ce cas individuel n'a rien d'exceptionnel. Quatre millions de personnes mal logées en France, 300 000 personnes sans domicile, selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre. Les responsables du 115 alertent quant à eux sur le manque désespérant de places d'hébergement d'urgence. Sur Paris seules 50 à 60 demandes sont pourvues chaque soir. C'était une centaine il y a quelques mois. Ce sont donc 700 à 900 personnes qui font une demande au 115 chaque jour et qui dorment dehors. À défaut de tout autre solution et pour éviter le pire, partout dans le pays, des écoles font le choix d'ouvrir leurs portes à des familles qui vivraient sinon à la rue. Tous les jours, ou presque, dans les colonnes de la presse locale est annoncé le décès d'une personne sans domicile fixe. M. le ministre a demandé aux préfets de recenser les bâtiments à même d'offrir des places d'hébergement temporaires. Pendant ce temps, moins de 100 000 logements sociaux sont construits chaque année, 1 100 000 de logements sont vacants depuis une longue période. Une politique ambitieuse et pérenne ne peut se faire qu'en articulant l'augmentation des places d'urgence et la possibilité d'accéder à un logement. Mme la députée n'a pas l'intention de s'habituer à ces situations intolérables et aimerait savoir si M. le ministre envisage de réquisitionner les logements vides. Elle l'interroge sur ce que le Gouvernement compte entreprendre concernant la création de nouveaux logements sociaux afin de faire face à la demande grandissante.
Réponse émise le 25 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
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