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Thierry Benoit
Question N° 4444 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage. Les industriels du secteur de la mécanique soutiennent pleinement les objectifs portés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022 dans la cadre du Green Deal. La réduction des incidences environnementales des produits sur leur cycle de vie, le développement de l'économie circulaire et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont indispensables pour réussir la transition à l'œuvre de notre modèle économique vers un modèle plus circulaire et durable. Les industriels du secteur mécanique sont préoccupés par la définition proposée du « remanufacturage ». De nombreux modèles d'affaires sont aujourd'hui établis sur le territoire de l'Union européenne dans le domaine de l'économie circulaire et d'autres continuent à émerger, notamment sous l'impulsion de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe. La définition du « remanufacturage » contenue dans la proposition de règlement semble impliquer qu'un produit « remanufacturé » ne peut être juridiquement considéré que comme un produit neuf, même si le produit ou certains de ces composants ont déjà été utilisés. Par conséquent, ces produits devront faire l'objet de l'ensemble des dossiers et tests de conformité auxquels sont soumis les produits nouvellement mis en marché. De nombreux modèles d'affaires aujourd'hui matures risquent d'être entravés par cette définition, notamment concernant la commercialisation de produits d'occasion. Il est essentiel que le règlement n'entrave aucun modèle d'affaires, actuels ou à venir, qui serait vertueux au regard des objectifs de ce règlement. Les organisations des industriels du secteur de la mécanique pointent le risque de devoir soumettre un produit, même unique, à l'ensemble des tests auxquels un produit nouvellement conçu est soumis avant sa mise sur le marché, cette démarche sous-entend une mise sur le marché d'une fabrication en série. Leur modèle économique est basé sur la remise à neuf d'une machine unique et à chaque fois différente puisque de marque différente, de spécifications différentes, etc. Malgré tout chacune d'entre elles garde sa fonction et ses capacités primaires. S'ils doivent soumettre chaque machine à l'ensemble des tests pressentis dans cette nouvelle règlementation, ce serait tout simplement la mise à mort de leur activité et l'interdiction purement et simplement de ce type de modèle de l'économie circulaire pourtant tellement vertueux et tellement en phase avec la loi de lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour revoir la définition proposée du « remanufacturage » afin d'éviter que les industriels du secteur de la mécanique se retrouvent lésés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022.
Réponse émise le 9 mai 2023
La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 le projet de règlement sur l'éco-conception afin de définir un cadre pour que les produits mis sur le marché européen soient plus durables et plus respectueux de l'environnement. Cette proposition est un élément majeur du plan d'action pour l'économie circulaire, au centre du Pacte vert. Il s'agit d'un texte structurant pour la transition écologique de l'économie, qui reprend de nombreuses priorités françaises. La proposition vise à élargir le champ d'application et les exigences de l'éco-conception, jusqu'ici appliquée uniquement aux produits électriques, électroniques et électroménagers et concernant généralement l'efficacité énergétique. La proposition prend en compte la durabilité des produits de façon globale et vise à rendre les produits plus durables, plus fiables, plus réutilisables, plus évolutifs, plus réparables, plus faciles à entretenir, à remettre en état et à recycler, et plus économes en énergie et en ressources. La proposition de règlement prévoit également l'instauration de passeports produits numériques pour renforcer la traçabilité des produits tout au long de leur chaîne de valeur. La France soutient fortement cette initiative. Celle-ci est cohérente avec de nombreuses propositions portées par la France au niveau européen et dont certaines sont déjà mises en œuvre au niveau national, notamment s'agissant des produits invendus ou de la réparabilité. La prochaine réglementation européenne devra permettre de généraliser les exigences en matière d'écoconception des produits, qui permettront de réduire leur empreinte environnementale tout en les positionnant sur les enjeux de compétitivité. Des améliorations du projet de texte actuel sont souhaitables pour mieux renforcer les initiatives en faveur de l'information des consommateurs et l'importance de la lutte contre le gaspillage, notamment s'agissant de l'interdiction de destruction des invendus. Par ailleurs, de nombreuses notions structurantes pour l'économie circulaire sont définies pour la première fois au niveau du marché unique par ce texte, dont celle du remanufacturage à l'article 2 du projet de règlement. Ces définitions font actuellement l'objet de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne. Des échanges, tant collectifs qu'individuels, sont organisés au niveau national avec les parties prenantes françaises : entreprises, fédérations professionnelles, associations environnementales, etc. pour structurer la position française sur ces questions cruciales et prendre en compte l'ensemble de leurs implications, directes et indirectes. Les points soulevés dans la question sont examinés avec la plus grande attention dans le cadre de la préparation des discussions au sein du Conseil.
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