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Béatrice Descamps
Question N° 4417 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la simplification de la ventilation des crédits pédagogiques votés en loi de finances vers le premier degré. La mise en œuvre de certaines politiques publiques nationales (territoires éducatifs ruraux, territoires numériques éducatifs, etc.) est en effet entravée par la complexité des montages demandés aux établissements du premier degré qui souhaitent en bénéficier alors que, via les crédits pédagogiques votés chaque année, ce financement est plus simple pour le second degré. Avec l'élargissement de l'expérimentation des contrats locaux d'accompagnement, des écoles primaires peuvent être concernées, de même qu'elles pourront également prétendre aux crédits du fonds pour l'innovation pédagogique. Ouvrir le versement de crédits pédagogiques aux établissements du premier degré permettra donc de simplifier le circuit administratif et financier. Le quotidien des directeurs d'école qui voudront participer à ces politiques publiques en sera facilité et cette simplification n'entraîne aucune dépense pour l'État. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de simplifier la ventilation de ces crédits pédagogiques pour qu'ils puissent bénéficier à toutes les écoles du premier degré.
Réponse émise le 4 avril 2023
La répartition des compétences de l'État et des collectivités territoriales est fixée par le titre I du livre II du code de l'éducation. Le chapitre premier, en particulier dans ses articles L. 211-1 et L. 211- 8.1º, définit les compétences de l'État en matière d'enseignement primaire ; le chapitre 2 - section 1 - précise celles des communes (art. L. 212-1 à L. 212- 8). La commune est propriétaire des locaux des écoles primaires ; elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'État, pour sa part, prend en charge la rémunération du personnel enseignant ainsi que les droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles. Ainsi, les écoles primaires font elles l'objet d'une compétence partagée entre l'État et les communes, mais, contrairement aux collèges et lycées, elles n'ont pas un statut d'établissement public. Cependant, l'article L. 421-10 du code de l'éducation dispose que les établissements, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions notamment sociales ou éducatives, financées par l'État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leurs concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L'accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. Ainsi, cet article a permis la prise en charge par l'État des petits déjeuners pour les élèves du premier degré ou de l'attribution de fonds sociaux pour l'accueil des élèves ukrainiens. Les crédits pédagogiques permettent de financer les actions pédagogiques dans le premier degré dans le cadre, notamment, des projets d'école. Ils recouvrent des activités complémentaires à l'enseignement et des partenariats dans les domaines artistiques, culturel et scientifique, l'enseignement des langues vivantes, l'enseignement et le développement des langues régionales, le développement du numérique éducatif et la poursuite du plan « bibliothèques d'écoles ». Ils peuvent financer également les actions développées dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement (CLA) qui permettent d'introduire plus de souplesse, d'équité et de progressivité dans l'allocation des moyens. S'appuyant sur des indicateurs nationaux, un accompagnement sur mesure est proposé aux établissements, adapté à leurs besoins spécifiques, sur la base de leur projet pédagogique. Ce dispositif concerne 9 académies métropolitaines et les 5 académies situées en départements d'outre-mer. Elles ont été choisies pour leurs caractéristiques sociales, géographiques et économiques très différentes. Ces crédits peuvent aussi financer les actions engagées dans le cadre du programme « territoires éducatifs ruraux » (TER) qui vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale ambitieuse et partagée, accompagnée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. En 2022, le programme était déployé dans 67 TER identifiés par les autorités académiques de dix académies. Chaque TER repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et de ses écoles de rattachement. Pour ces deux derniers dispositifs, il est prévu une extension progressive aux autres académies. Le montant de ces crédits pédagogiques représente près de 3,02 M€ pour l'année 2023. Enfin, les écoles, collèges ou lycées peuvent s'engager dans une démarche de concertation portée par le Conseil national de la refondation (CNR). Dans chaque académie, et concernant en particulier le premier degré public sous le pilotage du directeur d'école, chaque communauté éducative peut choisir de s'inscrire dans cette démarche en bénéficiant d'un accompagnement dédié et personnalisé par une équipe d'appui locale. Les écoles qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet. 886 écoles sont actuellement engagées dans cette démarche. Les projets qui nécessitent un soutien financier bénéficient d'un accompagnement de la part des autorités académiques et de crédits du fonds d'innovation pédagogique (FIP). Ce soutien peut être sollicité à tout moment, l'élaboration des projets n'étant pas contrainte par un calendrier, et peut être ponctuel ou pluriannuel en fonction de la nature du projet. Avec la mise en œuvre du fonds d'innovation pédagogique au cours de l'année 2023, l'État peut ainsi participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles relevant de l'enseignement public du premier degré en application de l'article 186 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, par dérogation aux dispositions de l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
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