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Christine Loir
Question N° 4408 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les solutions que compte mettre en place le Gouvernement suite à l'augmentation pharaonique du prix des granulés de bois. En effet, si le ministère de la transition énergétique n'est pas le responsable à proprement parler de cette augmentation, une lourde responsabilité peut lui revenir. Cette responsabilité concerne l'incitation très poussée du Gouvernement à faire changer, aux Français leur système de chauffage, afin d'installer des systèmes fonctionnant aux granulés de bois. À l'époque, les arguments étaient le prix et surtout le côté écologique. Des aides ont d'ailleurs été mises en place pour l'installation de ces chauffages. Malheureusement cette incitation gouvernementale, à l'instar de l'incitation qui avait pu avoir pour les véhicules fonctionnant au diesel, se retourne contre les utilisateurs. Si pour les véhicules diesels, ils ont été considérés comme polluants et donc, à supprimer ; du côté des granulés de bois le retour de bâton concerne les prix exponentiels pratiqués depuis cet hiver 2022-2023. Si cette augmentation de prix n'est encore une fois pas du fait du Gouvernement, Mme la députée s'interroge sur la non préparation de la France sur ce sujet. Si le conflit entre la Russie et l'Ukraine a créé un manque, ce phénomène n'est pas le seul responsable. La France n'avait tout simplement pas prévu les stocks suffisants en rapport avec l'augmentation drastique de la consommation. Les ventes de chaudière à granulés ont bondi de 120 % entre 2020 et 2021. Même constat positif pour les poêles à granulés dont les ventes ont augmenté de 41 % sur la même période. En 2021, on comptait 1,5 million de foyers se chauffant avec des granulés de bois, ce qui représentait 2,4 millions de tonnes de combustible consommées sur l'année. C'est beaucoup, l'augmentation est importante mais encore une fois, cela n'est que le fruit d'une politique publique orchestrée par le ministère de la transition énergétique. C'est pourquoi l'aide votée par l'Assemblée nationale n'est pas suffisante et qu'il semble nécessaire que le Gouvernement prenne le problème à bras le corps. Alors Mme la députée interroge le Gouvernement sur ce qu'il compte mettre en place au plus vite, au-delà du chèque énergie de 100 euros qui ne règlera strictement rien sur des augmentations de prix allant de 100 à 200 %.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Le Parlement a voté en Loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 un budget de 230 M€ pour aider les ménages face à l'augmentation du prix du bois énergie. Cette aide vient s'ajouter au chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € pour les 40 % de ménages les plus modestes et au chèque énergie annuel dont bénéficient 20 % des français. L'aide concernera les ménages se chauffant principalement au bois dont le revenu est situé dans les 70 % les plus modestes. Cela représente environ 2,6 millions de ménages. Elle sera accessible sur demande auprès de l'Agence de Services et de Paiements (ASP), sur présentation d'une facture nominative prouvant un achat de bois d'un montant minimal de 50 € (ou une attestation pour les ménages en chauffage collectif). Le guichet est ouvert depuis le 27 décembre 2022 et disponible à cette adresse : https://chequeboisfioul.asp-public.fr pour une distribution à partir de mi-février. Son montant est établi selon le barème suivant : pour les utilisateurs de bûches ou plaquettes : 100 € pour les ménages dont le Revenu fiscal de référence par Unité de Consommation était inférieur à 14 400 € en 2020 et 50 € pour ceux dont ce revenu était compris entre 14 400 et 27 500 €. pour les utilisateurs de granulés : 200 € pour les ménages dont le Revenu Fiscal de Référence par Unité de Consommation était inférieur à 14 400 € en 2020 et 100 € pour ceux dont ce revenu était compris entre 14 400 et 27 500 €. Le chèque bois 2022 s'utilise exactement comme le chèque énergie. Il pourra être utilisé auprès d'un vendeur de bois, mais également auprès d'autres fournisseurs pour toute facture d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul, …). Je vous invite à relayer ces informations auprès des acteurs de votre circonscription afin d'assurer la bonne compréhension du dispositif d'aide. En plus de cette aide, le Gouvernement déploie des mesures pour accélérer le développement de la filière française de production de pellets, afin de répondre à la demande grandissante dans le contexte de transition énergétique par une filière nationale de qualité et à la durabilité exemplaire. Dans le cadre de l'appel à projet BCIAT (Bois Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire), l'ADEME a contribué au financement de 14 chaufferies liées à la fabrication de granulés pour une puissance de 148 MW, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes. Les projets en fonctionnement représentent une production annuelle de granulés d'environ 300 000 tonnes. Parmi les projets en cours de réalisation, ceux dont la mise en service est prévue d'ici fin 2023 pourraient augmenter la production annuelle de granulés de 360 000 tonnes. L'appel à projet BCIB (Biomasse Chaleur pour l'Industrie du Bois), destiné aux projets biomasse vise à alimenter en chaleur des industries du bois manufacturières. La première relève de cet appel à projet a permis d'analyser 5 projets comportant de la fabrication de granulés. S'ils étaient tous retenus, ces projets pourraient produire, d'ici 3 à 4 ans, de l'ordre de 400 000 tonnes de granulés par an. Le ministère de la transition énergétique et l'ADEME étudient actuellement l'opportunité de lancer un nouvel appel à projet, afin d'accélérer encore davantage le développement de ces biocombustibles de qualité et de contribuer activement au développement de la filière. Grâce à ces actions, nous protégeons les Français à court terme face à l'urgence de la crise, nous améliorons notre souveraineté énergétique et nous poursuivons la transition énergétique pour sortir au plus vite des énergies fossiles.
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