Louise Morel
Question N° 4406 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion d'un certain nombre de particuliers du bouclier tarifaire gaz à cause d'une consommation énergétique supérieure à 30 000 kWh par an (seuil confirmé par le médiateur national de l'énergie). En effet, de nombreux logements, notamment en Alsace, sont encore très mal isolés et s'apparentent à de véritables passoires thermiques extrêmement difficiles à chauffer en hiver. De ce fait, certains particuliers se retrouvent contraints de consommer davantage d'énergie que la moyenne. Ces « super-consommateurs » se retrouvent à payer le prix fort et ce pour l'ensemble de la facture d'énergie, c'est-à-dire à partir du premier kWh consommé et non seulement à partir du 30 000e. De plus, la communication autour du seuil de 30 000 kWh reste limitée, surprenant ainsi bon nombre des concitoyens lors de la réception de leur facture énergétique dont les montants s'envolent. Dans ce contexte, plusieurs pistes de solutions existent : relever le plafond de 30 000 kWh qui ne trouve aucune justification empirique, permettre à ces consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire de la première unité de consommation jusqu'aux plafond, ou encore permettre aux super-consommateurs de bénéficier du bouclier tarifaire intégralement sous réserve qu'ils puissent justifier que leur logement est une passoire thermique, notamment en produisant le DPE du logement. En outre, la mise en place d'un remboursement rétroactif des consommateurs lésés par ce seuil jusqu'à présent serait une mesure de justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les super-consommateurs contre l'inflation énergétique.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le bouclier tarifaire sur le gaz en 2022 était en effet réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an, ainsi qu'aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an et disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé. Le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, qui servent de référence au calcul de l'aide, à 15 % en moyenne au 1er janvier 2023. Le périmètre en a été élargi pour couvrir les consommateurs résidentiels consommant plus de 30 MWh/an, comme le demandait la députée dans sa question, afin de protéger l'ensemble des ménages. Il a aussi été étendu aux copropriétés consommant plus de 150 MWh/an. Cette mesure de protection de l'ensemble des consommateurs résidentiels s'est accompagnée d'autres mesures pour accompagner les Français face à une augmentation soudaine des prix, avec notamment pour les ménages modestes de l'envoi d'un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € à compter de décembre 2022, en complément du chèque énergie « classique » reçu au printemps.
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