Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Naegelen
Question N° 4398 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, permet à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même l'inverse. En effet, la formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière ainsi que l'application des règles routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les associations des usagers de la route ont travaillé sur des mesures alternatives permettant une amélioration des pratiques et une meilleure performance environnementale. Ces mesures ont d'ailleurs été notifiées à la Commission européenne en 2021. Elles visaient l'incitation au port d'équipements de protection, l'expérimentation de radars de bruits, la prime à la conversion des deux-roues motorisés, la communication sur les angles morts des poids lourds, ou encore la priorité des deux-roues motorisés dans les plans départementaux d'action et de sécurité routière. Cependant, le Conseil d'État a récemment remis en cause certaines de ces mesures, d'ores et déjà appliquées, les jugeant insuffisantes en matière de mortalité routière, mais également du point de vue environnemental. Les associations des usagers de la route craignent ainsi que le Gouvernement se plie aux exigences européennes vis à vis des contrôles techniques périodiques pour les deux-roues motorisés. Il demande donc au Gouvernement son orientation par rapport à cette directive européenne 2014/45/UE.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.