Marie-Christine Dalloz
Question N° 4396 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre d'un contrôle technique périodique, conformément à la directive 2014/45/UE du Parlement européen. Cette décision, imposée par le conseil d'État, est vécue par les utilisateurs comme une mesure de sanction, plus qu'une mesure de protection. En effet, les rapports disponibles sur les accidents de motos démontrent que dans la plus grande majorité des cas, les comportements, les infrastructures routières ou l'application des règles de circulation jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière que celui joué par des défauts techniques. Par ailleurs, les machines en circulation dans le pays sont d'ores et déjà entretenues par leur propriétaire. La directive 2014/45/UE, sur laquelle le Conseil d'État appuie sa décision, permet de déroger à la mise en place de ce contrôle technique en faisant état de mesures alternatives qui pourraient avoir un effet beaucoup plus efficace pour améliorer la sécurité, mais également la performance des véhicules deux-roues motorisés. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.