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Roger Chudeau
Question N° 4393 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 décembre 2022
M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les comptes des communes dans le contexte d'inflation et de crise énergétique que connaît actuellement le pays. Le parlementaire est saisi par un certain nombre de communes de sa circonscription, notamment celle de Pierrefitte-sur-Sauldre (41), qui font leurs les demandes de l'Association des maires de France et notamment : l'indexation de la DGF sur l'inflation, le maintien de l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), la rénovation des procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL. Il convient en particulier de repousser la date limite des candidatures pour les DETR et DSIL après le vote du budget primitif afin de laisser du temps aux échanges entre la commune et les services de l'État. Une simplification des procédures serait également possible en fusionnant les deux dossiers. Enfin, en ce qui concerne l'achat d'électricité, les communes souhaitent pouvoir sortir des nouveaux contrats de fourniture d'énergie qu'elles ont dû signer à des conditions très défavorables pour les finances communales. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La hausse des prix en général et des dépenses d'énergie en particulier, ont un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leurs projets d'investissement en faveur, notamment, de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Ce sont ainsi 2,5Md€ qui sont mobilisés au profit des collectivités territoriales. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 €/MWh et 500 € /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M€ de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M€ de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md€ des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md€. Les préfets sont bien sûr invités à faciliter autant que possible le dépôt de dossiers de demandes de subvention par les collectivités, pour tenir compte du contexte particulier dans lequel elles investiront en 2023.
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