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Patricia Lemoine
Question N° 438 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 2 août 2022
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les conséquences qu'auraient l'interdiction de l'usage du plomb dans l'industrie européenne sur l'ensemble des professionnels français du vitrail. Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission européenne souhaiterait modifier le règlement « REACH » qui vise à sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'Union. Dans ce contexte, sous l'impulsion de la Suède, l'utilisation du plomb pourrait être ainsi interdite. Si le plomb constitue une substance reconnue comme nocive pour l'homme, il s'avère qu'elle est néanmoins indispensable dans certains secteurs, dont notamment celui du vitrail. En effet, le plomb est un élément essentiel à la fabrication des vitraux par les maîtres-verriers et est utilisé depuis des siècles pour ses propriétés particulières. Alors qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun matériau de substitution, malgré de nombreuses recherches, une telle interdiction signerait la fin de la filière du vitrail en France composées de plus de 1 200 entreprises et du formidable savoir-faire de nombreux artisans qui représentent, aujourd'hui, près de 60 % des vitraux du monde. Cette interdiction viendrait par ailleurs concrètement empêcher la restauration de Notre-Dame de Paris, cathédrale la plus célèbre du monde et dont l'objectif est pourtant la restauration complète pour 2024 dans la perspective des jeux Olympiques de Paris. Si le règlement REACH permet actuellement certaines dérogations, qui pourraient bénéficier au plomb s'il venait à figurer dans la liste des substances interdites, celles-ci demeurent particulièrement contraignantes et financièrement insoutenables pour une entreprise du secteur. En effet, chaque dossier de dérogation coûterait entre 200 000 et 400 000 euros pour une exemption de 3 à 5 ans, alors que les très petites entreprises du secteur réalisent en moyenne un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros. Enfin, il convient de préciser que les professionnels du secteur utilisent aujourd'hui des protocoles particulièrement stricts, destinés à prévenir tout risque pour les salariés et l'environnement (protections, prises de sang régulières, tri des plombs usagés). Elle lui demande ainsi quelles mesures elle envisage de prendre afin d'autoriser une exception à l'usage du plomb en faveur des professionnels du vitrail, dont la survie en dépend.
Réponse émise le 1er novembre 2022
En 2018, le plomb métallique a été inscrit sur la liste de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des substances extrêmement préoccupantes candidates, en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction. Le 2 mai 2022, l'ECHA a clôturé sa consultation publique sur le projet de recommandation quant à l'inclusion de plusieurs substances prioritaires, dont le plomb métallique, dans la liste des substances soumises à autorisation figurant sur l'annexe XIV au titre du règlement européen REACH. L'ensemble des parties prenantes concernées, fédérations professionnelles et autorités françaises, a pu contribuer à cette consultation, afin de fournir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une telle mesure. Sur la base de la consultation, l'ECHA doit désormais achever le travail sur son projet de recommandation. Il est prévu qu'elle soumette son texte finalisé à la Commission européenne au printemps 2023. En parallèle, la Commission européenne a également mené une consultation publique pour obtenir des informations sur les impacts socio-économiques et culturels d'une inscription du plomb métallique à l'annexe XIV. Les résultats de cette consultation, tout comme la recommandation de l'ECHA, seront pris en compte par la Commission à qui revient la décision finale quant aux mesures qui devront être prises. Par ailleurs, l'inclusion éventuelle du plomb métallique dans la recommandation de l'ECHA ne préjuge pas de l'inscription automatique de cette substance sur la liste des substances soumises à autorisation au titre du règlement REACH. Avant de proposer un projet de règlement, la Commission examinera en effet si d'autres mesures, telles que des restrictions à des usages spécifiques (comme pour le vitrail) ou des dérogations pour des secteurs spécifiques (comme le patrimoine culturel) seraient plus proportionnées au regard des critères socio-économiques. Sans perdre de vue les considérations de santé publique, les autorités françaises suivent donc avec la plus grande attention les évolutions de ce cadre législatif européen qui pourraient avoir des conséquences quant à la pérennité des métiers d'art en France et en Europe dont certaines techniques reposent sur l'usage du plomb.
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