Lionel Vuibert
Question N° 4354 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la TVA appliquée aux centres hippiques. Troisième sport national en 2021 avec environ 670 000 cavaliers licenciés, l'équitation se pratique dans plus de 9 500 structures qui emploient plus de 17 000 personnes. Depuis 2014, la TVA qui s'applique aux centres équestres est complexe en s'étalant de 5,5 à 20 % selon les postes de dépenses. Pour mettre fin à cette complexité, l'examen du projet de loi de finances pour 2023 prévoyait la généralisation de la TVA à 20 %. Or le Conseil de l'Union européenne a adopté le 5 avril 2022 la directive 2022/542 qui porte création d'un nouveau taux réduit de TVA qui pourrait s'appliquer « aux équidés vivants et prestations de services liées aux équidés vivants », mais dont les États membres ont la liberté de la transposition dans leur droit interne. Déjà fortement affectés par la crise sanitaire liée à la covid-19 et désormais acculés par l'inflation, de nombreux établissements pourraient être contraints de fermer définitivement, si de nouvelles tarifications à la hausse devaient être répercutées sur la clientèle. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au taux de TVA qui sera désormais appliqué aux centres hippiques et poney-clubs.
Réponse émise le 7 février 2023
Le Gouvernement n'envisage aucunement une hausse de la TVA. Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière est difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal. Enfin, le Gouvernement continuera d'échanger avec le secteur qui peut compter sur une écoute attentive et un soutien total.
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