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Agnès Carel
Question N° 4346 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la sécurisation des passages à niveau. Cette semaine, les médias se sont faits l'écho d'un nouvel accident grave de passages à niveau sur un site déjà connu pour d'autres accidents survenus ces dernières années. De trop nombreux accidents mortels ou graves surviennent encore au franchissement de passages à niveau dans le pays. Le Gouvernement a mis en œuvre un nouveau plan d'action en 2019 pour renforcer la sécurité des passages à niveau. La modernisation de ces points de passage à sécuriser ont progressé ces dernières années mais il reste encore beaucoup trop de points de passage à sécuriser. Aussi, elle lui demande où en est la mise en œuvre du plan d'action de 2019 et quels sont les nouveaux équipements et signalisations qui sont actuellement installés pour éviter tous risques techniques d'accidents sur les passages à niveau.
Réponse émise le 7 février 2023
Depuis plusieurs années, mais plus particulièrement à la suite de l'accident tragique de Millas survenu en décembre 2017, des actions ont été engagées pour améliorer la sécurité des passages à niveau, notamment dans le cadre d'un plan annoncé le 3 mai 2019 par Madame Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports. Le Gouvernement a adressé, le 27 janvier 2020, une instruction détaillée aux préfets précisant les modalités de mise en œuvre de ce plan. Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit plusieurs mesures concernant les passages à niveau, dont l'obligation de réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau par le gestionnaire de voirie en lien avec le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par voie réglementaire. Toutes les mesures prévues par le plan d'actions sont mises en œuvre ou engagées. Ainsi, la gouvernance nationale et locale a été entièrement repensée. Le pilotage national de la politique de sécurisation est supervisé par l'Instance nationale des passages à niveau (INPN), conformément à la mesure 9 du plan d'actions et le ministre chargé des transports préside chaque année un comité national des passages à niveau. De plus, des commissions départementales associant l'ensemble des acteurs locaux sous l'égide des préfets sont mises en place dans la quasi-totalité des départements (mesure 10). S'agissant des mesures visant à améliorer la sécurité des passages à niveau, le modèle de document de diagnostic a été mis en ligne sur le site Internet du ministère chargé des transports, (mesure 1), l'étude montrant la faisabilité de l'installation de caméras de vidéo-protection (mesure 2) a été produite, des questions supplémentaires relatives aux passages à niveau ont été introduites dans l'examen théorique du permis de conduire (mesure 5). De plus, conformément à la mesure 7 du plan d'actions, des expérimentations sont lancées sur les infrastructures et les équipements ferroviaires et/ou routiers, telles que les filets sous barrière ou encore le panneau d'information de signalisation routière visant à rappeler aux usagers la nécessité de ne pas s'immobiliser sur les passages à niveau. Ces expérimentations font l'objet d'un retour d'expérience présenté à l'INPN afin d'identifier les outils les plus efficaces et leurs conditions de mise en œuvre. Enfin, conformément à la mesure 8, les crédits de l'État d'un montant de 45 M€ par an (en augmentation de 40% par rapport à la période précédente) s'orientent progressivement vers des aménagements de sécurisation plus simples, efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que des dénivellations. De plus, l'Etat et SNCF Réseau ont financé l'automatisation de plus de 80 passages à niveau à croix de Saint-André depuis 2017 (mesure 6). L'ensemble des services de l'État et des acteurs ferroviaires sont mobilisés avec le souci constant de renforcer la sécurité ferroviaire.
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