Katiana Levavasseur
Question N° 4320 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la difficile situation financière des assistantes maternelles, situation accentuée lorsque les employeurs se trouvent dans l'impossibilité de payer leur salaire. Alors que la profession souffre d'une pénurie de personnel, que leur rémunération reste faible (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut) et que la demande dans ce secteur est en constante hausse, les assistantes maternelles sont fragilisées de par le mode actuel de versement des salaires. En effet, ces professionnels, qui jouent un rôle clé dans notre société, en permettant notamment aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle, éprouvent toutes les difficultés à percevoir leur rémunération. De fait, aujourd'hui, les parents employeurs perçoivent directement sur leur compte bancaire le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versée par la caisse d'allocations familiales. Or, en application de l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale, ces allocations sont « incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ». Il en résulte que, face à des parents employeurs étourdis, voir malveillants, les assistantes maternelles sont dans l'incapacité de récupérer les sommes qui leur sont dues. D'autant que la procédure engagée en récupération de ces sommes est longue et coûteuse et qu'elle peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité de certaines familles. De plus, il est rare que la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte de s'impliquer dans les litiges. Cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour ces professionnelles dont la profession est déjà peu rémunératrice. Même si, depuis plusieurs années, l'Urssaf a mis en place le service Pajemploi + qui, à l'instar de CESU +, lui donne le droit de prélever sur le compte bancaire des parents employeurs le salaire de l'assistante maternelle, ce service n'est pas encore suffisamment utilisé et les assistantes maternelles restent encore trop souvent victimes d'impayés. Il faut que cette situation soit réglée le plus vite possible. Pourquoi ne pas envisager de verser automatiquement et directement le CMG aux assistantes maternelles ? Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant cette problématique.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.
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