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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 4319 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des laboratoires de biologie médicale de proximité. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante (hors covid) prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, d'entraîner des fermetures et restreindre ainsi l'accès des patients, déjà touchés par la désertification médicale, aux laboratoires de proximité. Ces mesures ne tiendraient en effet pas compte, non seulement des réelles capacités contributives des laboratoires, mais aussi des besoins sanitaires des Français. En réduisant les moyens dédiés à la sécurité sociale, l'État risque ainsi d'accentuer un phénomène de regroupement des sites, créant à la fois un éloignement du personnel et des fermetures de centres de proximité, au détriment des habitants des zones rurales. En outre, la profession a toujours été prête à participer aux efforts de maîtrise budgétaire et l'a montré à travers sa participation aux protocoles triennaux de maîtrise prix-volume, qui ont permis de faire économiser 5,2 milliards d'euros à l'assurance maladie depuis 2013 ; toutefois, elle doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l'inflation (logistique, équipements, énergie, salaires) et ne peut aller au-delà de l'effort d'économie consenti pour 2023 auquel s'ajoute un effort d'augmentation de la régulation de ses financements entre 2024 et 2026. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'éviter la fermeture de laboratoires de proximité et s'il est prêt à réouvrir des négociations afin de trouver un nouvel accord triennal avec la CNAM.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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