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Francis Dubois
Question N° 4315 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les vives inquiétudes des laboratoires de biologie médicale implantés notamment en zones rurales. En effet, les mesures d'économies sur les dépenses de biologie courante prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 risquent de désorganiser la filière, de conduire à la fermeture de certains laboratoires et réduire ainsi davantage l'accès aux soins des patients des territoires ruraux en les privant de leur laboratoire de proximité. La profession a pourtant annoncé être prête à consentir un nouvel effort budgétaire en versant une contribution exceptionnelle pour 2023 afin de participer à la maîtrise des dépenses liées à la covid-19. Par ailleurs, pour répondre au besoin de visibilité des autorités et des laboratoires, le secteur de la biologie médicale a formulé une nouvelle proposition pour les années 2024 à 2026. Au total, c'est un effort de 685 millions d'euros sur quatre ans qui est proposé : 250 millions d'euros en 2023 et 145 millions d'euros les années suivantes. D'après les professionnels du secteur, cette proposition, qui répond en tous points aux attentes de la CNAM (à savoir réaliser une économie d'au moins 250 millions d'euros sur la biologie courante et prolonger l'effort en augmentant la régulation des financements entre 2024 et 2026), constitue le maximum qu'ils peuvent consentir sans mettre en danger à court terme la pérennité de la profession et l'accès des Français à un service de diagnostic de proximité y compris dans les déserts médicaux. Malgré cette constatation, le Gouvernement reste sourd aux préoccupations de la profession et maintient son projet de ponction de 1,3 milliard d'euros. Le secteur de la biologie médicale semble avoir largement fait sa part, c'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter pour assurer la pérennité de ces laboratoires de proximité et garantir ainsi à chaque citoyen un égal accès à des laboratoires d'analyse performants et innovants y compris en zones rurales.
Réponse émise le 7 février 2023
Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.
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