Lionel Royer-Perreaut
Question N° 4312 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 décembre 2022
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M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement des caisses d'allocation familiale (CAF). De récentes enquêtes et reportages, telle que celle diffusée très récemment sur la chaîne de télévision France 2, ont mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans le fonctionnement des CAF. Ainsi, il est souligné la mise en place de pratiques non conformes, au détriment des allocataires. Parmi celles-ci, on peut citer la suspension automatique des versements sans qu'une justification ne soit apportée à la personne concernée ou encore l'attribution d'indus ne mentionnant ni la cause, ni les modalités de calcul. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer.
Réponse
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