Frédéric Maillot
Question N° 4278 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les produits de dégagement. Il s'agit principalement de caisses de poulet congelées, de qualité nutritive médiocre, à moins de deux euros le kilo et importés de France continentale. Ces produits générant une concurrence déloyale entre les producteurs agricoles ultramarins et ceux de France continentale, la possibilité de conclure un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part et ceux de la production et de la transformation locales, a été prévue. Toutefois, aucune concertation de ce genre n'a eu lieu. Le tissu législatif a déjà été modifié en conséquence. L'article L. 420-5 du code du commerce a ainsi été modifié à deux reprises. D'abord par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, (article 64) puis par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite EGalim 1 (article 18). À ce jour, les préfets sont dotés d'outils d'intervention mais aucun arrêté préfectoral n'est allé dans le sens de cette dite concertation. Pour répondre à l'objectif d'autonomie alimentaire des régions d'outre-mer, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de lancer le processus de concertation et ainsi assurer aux citoyens ultramarins une alimentation qualitative et nutritive.
Réponse émise le 7 février 2023
L'article L 420-5 du Code du commerce prévoit qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'État dans le territoire. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l'égide de l'État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir aux consommateurs des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L'activation de ce dispositif repose sur deux conditions : l'existence de produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone. Dans son avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 sur le fonctionnement de la concurrence en outre-mer, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a été saisie de cette question. Les enquêtes menées ont conclu que l'importation de produits surgelés sur les marchés ultramarins correspondait à un besoin structurel permettant de combler l'inexistence, la cherté ou l'insuffisance de l'offre locale afin de couvrir les besoins alimentaires de ces territoires, notamment celui des ménages à faibles revenus. Par ailleurs, l'ADLC avait estimé que ces produits surgelés ne pouvaient pas être considérés comme des produits concurrents aux produits issus de la production locale, vendus sous forme fraîche. Sur cette base, les produits surgelés ne pouvaient pas être considérés comme des produits identiques aux produits locaux. Face à l'inquiétude des producteurs locaux, il est apparu nécessaire de se doter d'outils permettant la mise en œuvre de l'article L 420-5 du Code du commerce. Pour cela, une étude de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a été lancée et devrait être finalisée début 2023. Cette étude permettra de construire un référentiel en matière d'analyses physico-chimiques de ces produits ainsi qu'un outil de veille économique permettant d'assurer un suivi des importations à bas prix des produits agricoles. Il faut désormais veiller à l'appropriation locale de ces outils et permettre ainsi la mise en œuvre de l'article L 420-5 du Code du commerce. Au-delà de cette nécessaire vigilance, le Gouvernement agit résolument en faveur de la transformation agricole des outre-mer. L'objectif est de tendre progressivement vers l'autonomie alimentaire, tout en développant des produits de qualité, avec des modes de production correspondant aux attentes de nos concitoyens. Une feuille de route a récemment été adressée aux préfets des DROM afin qu'ils élaborent, en lien avec les collectivités locales et les professionnels, un plan territorial pour l'autonomie alimentaire.
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