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Charlotte Leduc
Question N° 4232 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation catastrophique de la plateforme 115 et de l'hébergement d'urgence. Alors que le dérèglement du climat et les températures glaciales de ces derniers jours fragilisent les populations vulnérables, le 115 est plus que jamais débordé. Ses responsables alertent sur le manque de places d'hébergement d'urgence. Les associations aidant à la mise à l'abri des personnes sans domicile ne cessent de tirer la sonnette d'alarme. Il y a aujourd'hui 4 millions de mal logés et 300 000 personnes sans-domicile en France selon la fondation Abbé Pierre. De telles chiffres sont et depuis longtemps, une honte et une tache scandaleuse pour un pays aussi riche et puissant que la France. Mais la situation continue de s'aggraver depuis la crise sanitaire pendant laquelle les chambres d'hôtels désertées par les touristes avaient été mises à disposition des associations d'aide aux personnes sans-abris. Avec le retour à la normal, ces places manquent désormais pour mettre à l'abri des personnes en grande détresse. Chaque soir, ce sont près de 6 300 personnes qui appellent le 115 et ne se voient pas proposer de solutions d'hébergement. Et ces données ne disent rien de tous ceux qui n'appellent pas. En effet, plus de 70 % des personnes à la rue n'appellent plus le 115, parce que le temps d'attente est trop long ou parce qu'elles savent, par expérience, que leurs chances d'avoir un toit pour la nuit sont minimes. Sur le terrain, on constate également le manque de moyens et le mauvais état des infrastructures d'hébergement d'urgence. De nombreuses municipalités réclament, en vain et depuis de long mois, l'aide de l'État pour faire face à la situation. Cette aide vitale ne peut plus attendre. Mais au-delà des mesures d'urgence absolue pour mettre à l'abri les personnes, il est nécessaire de penser une politique globale pour régler le problème du sans-abrisme et du mal logement. Les solutions ne manquent pourtant pas : augmenter la construction de logement sociaux qui stagne à 100 000 par an alors que 2,3 millions de personnes sont sur liste d'attente, réquisitionner les 3 millions de logements vacants que compte le pays, mettre en place une garantie universelle des loyers pour prévenir les expulsions. C'est pourtant une autre voie qui est choisie aujourd'hui avec l'adoption de la loi anti-locataires qui durcit le droit au détriment des plus précaires en facilitant les expulsions pour impayés de loyer. Le droit au logement est pourtant inscrit dans la loi, il est donc nécessaire de le faire appliquer sans céder de terrain aux intérêts privés. Le mal logement et le sans-abrisme ne sont pas une fatalité mais une réalité cruelle, indigne de la République et s'aggravant de jours en jours. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rendre concret le droit à un logement digne pour toutes et tous.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement.
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