Christelle Petex
Question N° 4231 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la maison d'arrêt de Bonneville (74130) en Haute-Savoie qui lui ont récemment été relayées. La maison d'arrêt de Bonneville a bénéficié dernièrement d'une modernisation qui a été fortement propice et saluée par la direction de l'établissement. Toutefois, elle souffre encore pourtant d'une autre problématique qui tend à créer des situations et un climat de plus en plus compliqué, à savoir une surpopulation marquée et constante depuis plusieurs années. En effet, au sein de la maison d'arrêt de Bonneville, il n'est pas rare que les détenus soient trois dans leurs cellules au lieu de deux, ce qui crée des conditions de détention peu acceptables et potentiellement à risques. Par ailleurs, la maison d'arrêt se voit souvent dans l'obligation de refuser certains prisonniers faute de manque de place. Ces derniers sont alors placés dans d'autres établissements plus éloignés qui ne favorisent pas une réintégration réussie à leur sortie de prison. La situation de la maison d'arrêt de Bonneville est à ce jour particulièrement compliquée, il est essentiel que des solutions soient mises en place pour rendre les conditions de travail du personnel et les conditions de détention des prisonniers plus sécuritaires et adéquates. La surpopulation de l'établissement ne doit pas être minimisée. Elle l'interroge sur la bonne prise en compte des spécificités de la maison d'arrêt de Bonneville dans le cadre du Plan prison pour l'aménagement et l'attribution de nouvelles places qui semble aujourd'hui indispensable à cet établissement pénitentiaire.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur la résorption de la surpopulation carcérale. À cet effet, la mise en œuvre de l'ambitieux plan immobilier de 15 000 places de prison supplémentaires, décidé par le président de la République et le Gouvernement, se poursuit. Ce programme doit permettre de faire évoluer le parc pénitentiaire afin d'améliorer la prise en charge des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. A ce jour, sur la cinquantaine de chantiers d'établissements pénitentiaires en cours, la moitié sera opérationnelle en 2024 et 10 seront livrés pour la seule année 2023. Les nouveaux établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi pour la confiance en l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, le plan immobilier doit permettre d'atteindre l'objectif de 80 % d'encellulement individuel. L'implantation d'une nouvelle maison d'arrêt au sein d'un département a été décidée lorsqu'il présentait un manque de 150 places ou plus par rapport à la projection du nombre de personnes détenues à horizon 2026. La Haute-Savoie ne répondait pas à ce critère. Néanmoins, depuis l'été 2022, les directeurs de l'administration pénitentiaire, des affaires criminelles et des grâces ainsi que des services judiciaires se sont engagés à rencontrer l'ensemble des chefs de cour et de juridictions au sein des directions interrégionales afin d'échanger sur la problématique de la surpopulation carcérale et d'identifier des leviers permettant de limiter le recours à l'incarcération. À ce titre, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon assure un suivi attentif du taux d'occupation de la maison d'arrêt de Bonneville, au même titre que ceux de l'ensemble des établissements pénitentiaires de son ressort territorial. Des opérations de transfèrements sont réalisées, afin d'orienter les personnes détenues de la maison d'arrêt de Bonneville vers d'autres établissements du ressort de la DISP de Lyon présentant des taux d'occupation moindres. Les services de la DISP de Lyon effectuent une sélection vigilante des personnes détenues retenues pour un transfert en désencombrement. Ainsi, ne sont retenus que les profils ne nécessitant pas une prise en charge particulière, ne présentant pas d'attaches familiales et n'ayant pas de projet d'aménagement de peine en cours. En 2022, 139 transferts de ce type ont été réalisés à l'échelle interrégionale. La DISP de Lyon a également opéré 76 transferts en orientation vers des établissements pour peine en 2022, respectant les critères d'affectation précisés par la circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.
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