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Martine Etienne
Question N° 4214 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gratuité des protections périodiques. Emmanuel Macron a annoncé jeudi 8 décembre 2022 que les préservatifs seraient maintenant gratuits pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Cela fait effectivement plusieurs années que les parlementaires de la France Insoumise réclament une gratuité de la contraception, parce qu'elle permet, entre autres, d'élargir le droit à la santé pour tous et de lutter contre la précarité. Néanmoins, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur la nécessité d'élargir les champs de lutte contre la précarité. En effet, comme la contraception, les protections périodiques représentent une charge financière relativement importante pour les femmes. L'inflation n'épargne pas les protections périodiques. En France, au cours de sa vie, une femme dépensera en moyenne 8 000 euros pour acheter des protections périodiques. Ceci sans compter les dépenses annexes liées aux menstruations, comme les changes, les produits d'hygiène, les produits pour lutter contre la douleur, ou les dépenses supplémentaires en cas de menstruations particulièrement abondantes. Les femmes sont précarisées, mises en danger et parfois exclues de l'espace public lorsqu'elles sont menstruées. En effet, certaines d'entre elles manquent parfois l'école ou le travail, parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de se protéger au moment de leurs menstruations. D'autres, faute d'argent, privilégient des protections moins chères et moins sures et mettent parfois en danger leur santé en prenant le risque d'être en contact avec un grand nombre de perturbateurs endocriniens. Cette charge financière créé une puissante inégalité entre les femmes et les hommes et il est du devoir de l'État de venir la corriger. En effet, face au refus du Gouvernement et de l'État de rendre gratuites et accessibles les protections périodiques, des associations, des administrations, des entreprises ou des sociétés se voient forcées de mettre en place des distributeurs en libre-service par leurs propres moyens, pour lutter contre la précarité. Mais ces distributeurs ne couvrent ni la totalité des besoins ni l'ensemble du territoire. En l'occurrence, depuis le 15 août 2022, les protections périodiques sont gratuites en Écosse pour tous. Ainsi, pour lutter contre la précarité menstruelle, vectrice d'isolement, de problèmes de santé et d'inégalités de sexes, elle l'interroge sur sa volonté de rendre gratuites et disponibles les protections périodiques pour toutes et tous sur la totalité du territoire.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les protections périodiques constituent pour les femmes un produit de première nécessité. Toutefois, certaines d'entre elles n'y ont pas accès en quantité suffisante, en particulier les femmes en situation de précarité. Comme l'a souligné le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger en 2019, les conséquences de la précarité menstruelle sont nombreuses. Elle peut entraîner des répercussions sur le bien-être et l'estime de soi. Elle impacte également la vie sociale et peut encourager le décrochage scolaire, sportif ou le renoncement au travail. Enfin, la précarité menstruelle représente un enjeu sanitaire, en témoignent les risques posés par le renouvellement insuffisant de protections ou l'usage de produits non adaptés qui peuvent entrainer des infections ou mener au syndrome du choc toxique. Conformément au plan Toutes et tous égaux annoncé par la Première ministre le 8 mars 2023, et dans le cadre du Pacte des solidarités, Jean-Christophe Combe et Isabelle Rome lancent le plan pour l'accompagnement des femmes précaires. Ce plan vise en particulier à favoriser la santé des femmes en situation de vulnérabilité sociale, en améliorant l'accompagnement de celles qui sont sans domicile d'une part, et en luttant contre la précarité menstruelle d'autre part. Par ailleurs, on estime que près de quatre millions de femmes en France sont confrontées à la précarité menstruelle (enquête Opinon Way pour l'association Règles élémentaires, mars 2023) et subissent cette double peine de la précarité. En moyenne, ce sont 2 000 euros qu'une femme doit débourser dans sa vie pour acheter des protections périodiques, ce qui peut constituer pour les plus précaires une charge inaccessible. Après une expérimentation menée en 2020 au niveau national, depuis 2021 l'Etat poursuit son engagement dans la lutte contre la précarité menstruelle. Afin d'apporter une dimension territoriale à la lutte contre la précarité menstruelle, l'État flèche également des crédits permettant l'émergence de projets locaux en articulation avec les projets financés au niveau national. Ce sont ainsi 4.7 millions d'euros qui ont été investis en 2022 pour cette politique. Au travers de ces crédits, l'État encourage la distribution de produits périodiques adaptés aux besoins des femmes en difficultés, incite la sensibilisation à la santé sexuelle et la levée des tabous autour des menstruations. Le Gouvernement a choisi d'axer son action à destination des populations les plus vulnérables dans les centres d'hébergement, les centres pénitentiaires, les maraudes de rue ou encore les épiceries sociales et solidaires. Ainsi chaque année, depuis 2020, près de 150 000 femmes bénéficient de protections périodiques gratuites pour une année. Cette intervention est née dans le contexte de crise sanitaire, dont les répercussions en termes de précarisation économique et sociale sont majeures, en particulier pour les femmes en situation de précarité. Dans un contexte de tensions accrues sur le budget des ménages, l'accès aux protections périodiques est un facteur d'inégalité qui justifie d'une action accrue des pouvoirs publics. Ainsi, le Gouvernement va mettre en place la gratuité en pharmacie des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans à compter de 2024 et d'autre part, doubler le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle, soit plus de 9 millions d'euros pour financer les projets portés par les associations à destination des femmes précaires (renforcement de la distribution gratuite de protections, de qualité et en développant celles réutilisables, au sein des épiceries solidaires, ainsi qu'à destination des femmes à la rue et hébergées). Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir l'accès à l'hygiène menstruelle des femmes précaires.
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