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Christophe Plassard
Question N° 4205 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la transmission, par son ministère, des informations nécessaires à l'examen de la pétition visant l'extension du port-chenal de La Tremblade par la Commission des pétitions du Parlement européen. En 2021, l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement) a déposé une pétition auprès du Parlement européen dénonçant une violation par la France de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) de l'Union européenne concernant le projet susmentionné. Le Parlement européen a indiqué qu'il « n'était pas certain que le risque de détérioration de la masse d'eau lié à la construction du port ait réellement été évalué avant l'octroi d'une autorisation dans l'arrêté préfectoral de 2008 » ayant autorisé l'extension du port-chenal. Une enquête a donc été ouverte au regard de la directive européenne 2009/147/CE. Par ailleurs, les pétitionnaires font valoir que les dispositions de la directive européenne 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement n'ont pas été respectées. Ainsi, la commission a ouvert une deuxième enquête approfondie concernant l'application de ces principes. Enfin, la présidente de la Commission des pétitions a indiqué avoir transmis la requête de l'association MALINE au ministère de la transition écologique afin de déterminer si des infractions aux directives de l'UE ont eu lieu lors de la réalisation du projet d'extension du port-chenal. Deux sujets ont été soulevés et adressés au ministère : l'impact négatif sur la faune et la flore et le manque d'accès du public aux informations environnementales concernant ce projet. La commission indiquait au 27 juillet 2021 ne pas avoir reçu toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier. Ayant été sollicitée par l'association MALINE le 21 novembre 2022, la réponse des autorités françaises et en particulier du ministère de la transition écologique se ferait donc attendre, ralentissant le travail au niveau européen pour statuer sur ces potentielles infractions. Puisque les juridictions nationales sont compétentes pour accueillir les recours formés par les citoyens, qu'il appartient aux autorités françaises de décider des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs de non-détérioration des masses d'eau et de satisfaire aux obligations des directives relatives au projet et qu'il appartient également aux États membres d'appliquer, au premier chef, le droit de l'Union, il lui demande ainsi quand une réponse pourra être apportée sur ce dossier.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le ministère a bien transmis au Parlement européen en 2022 les éléments de réponse afférents à cette affaire. Compte tenu de la décision définitive prise par les juridictions nationales, des éléments relatifs à l'instruction administrative du dossier et à la réalisation des travaux, et étant donné qu'aucun fait avéré de manquement au droit de l'environnement n'a été constaté, les autorités françaises considèrent que l'extension du port de La Tremblade a été été réalisée dans le respect du droit de l'Union européenne. Suite au dépôt, en juin 2021, d'une pétition par l'association MALINE (Mouvement d'actions pour le littoral, la nature et l'environnement), la réponse des autorités françaises au Parlement européen a été transmise à la Représentation permanente de la France le 26 avril 2022. Le projet en cause concerne l'extension et l'aménagement du port-chenal de La Tremblade et la création d'un lagunage pour le traitement des eaux pluviales. Les autorités françaises ont fait part des éléments suivants. L'instruction du dossier a été conduite dans le respect des dispositions réglementaires relatives à l'eau prévues à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui impose « la protection des eaux et la lutte contre toute pollution (…) par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ». Le projet a donné lieu à une enquête publique, avec une forte participation citoyenne. L'arrêté préfectoral afférent a été délivré le 19 août 2008. Il n'a pas été identifié de risque de détérioration de la masse d'eau susceptible de justifier une dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 7, de la directive cadre sur l'eau. Les travaux relatifs au système de lagunage pour le traitement des eaux pluviales ont été achevés en 2010. Ils n'ont pas conduit à une dégradation de la masse d'eau concernée. Au contraire, la construction de l'installation de récupération des eaux pluviales du centre-ville de La Tremblade a été entreprise afin d'améliorer la qualité des eaux. Depuis sa mise en service, aucune dégradation de la qualité de l'eau n'a été mise en évidence par les nombreux usagers concernés. Les travaux d'extension portuaire ont été achevés en juin 2021 et le port a été mis en service en juillet. Ces travaux ont consisté à créer un bassin à flot de 1,5 ha permettant l'accueil de 116 bateaux. Les documents relatifs aux ouvrages exécutés transmis par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ont permis de vérifier que les dispositions prévues dans le dossier, pour assurer l'étanchéité du bassin en respectant une cote minimale d'enfoncement des parois du port, étaient effectivement respectées. En outre, les services de l'État n'ont été saisis directement d'aucune plainte s'agissant de la salinisation de l'eau des puits des riverains. Un contrôle administratif et une visite de terrain du 5 octobre 2021 ont permis de constater l'achèvement des travaux tels qu'ils étaient prévus. La « destruction d'espèces faunistiques et floristiques d'intérêt communautaire et la destruction ou la disparition d'une partie de l'avifaune » est évoquée dans la pétition en tant que conséquence d'une salinisation de marais d'eau douce. Les services de l'Etat ne disposent pas d'éléments de nature à étayer cette affirmation. Concernant la réalisation et le contrôle des travaux, l'instruction du dossier a été réalisée conformément aux dispositions règlementaires. Ceci a été confirmé par la justice administrative. L'association n'apporte aucun élément étayé de nature à remettre en cause du projet tel que réalisé. La Commission européenne, invitée par le Parlement européen à se prononcer sur l'application ou le respect du droit de l'Union, a conclu que : « Même si la pétition prouvait à suffisance de droit qu'une violation a été commise (ce qui n'est pas le cas à ce stade), elle constituerait très probablement un cas particulier de mauvaise application de la législation de l'Union en matière d'environnement. À la lumière de la communication de la Commission sur sa politique en matière de contrôle de l'application de la législation, dans de telles circonstances, les voies de recours nationales prévues par l'État membre constitueraient le mécanisme le plus approprié pour remédier aux problèmes pertinents de manière effective et performante. » Un référé suspension et un recours en annulation contre l'arrêté d'autorisation de 2008 ont été déposés auprès du tribunal administratif de Poitiers le 28 octobre 2019. Le référé suspension a fait l'objet d'une ordonnance de rejet par le tribunal administratif aux motifs « qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'encontre de l'arrêté du 19 août 2008 n'était manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ». Suite à cette décision, le collectif a décidé de sa dissolution et de l'abandon de ses recours.
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