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Thomas Portes
Question N° 4199 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la violence d'extrême droite dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2022, l'actualité des sphères académiques a été marquée par la violence des militants d'extrême-droite. Le 2 décembre 2022 à Lille, une professeure de classe préparatoire hypokhâgne a reçu des menaces personnelles et a été largement diffamée après avoir organisé une sortie éducative auprès d'une association d'aide aux migrants à Calais, dans le cadre d'un projet pédagogique baptisé « exil et frontières ». Suite à ces attaques, le rectorat a été contraint de décider, conjointement avec l'établissement, d'annuler cette activité, considérant que les conditions de sécurité n'étaient pas réunies. Le lundi 5 décembre 2022, l'organisation étudiante fasciste Groupe union défense (GUD), connue pour son racisme et sa violence, a tracté aux abords de l'école d'ingénieurs du numérique ISEP et de l'Institut catholique de Paris. Son mot d'ordre : « Reprenons nos universités, expulsons les gauchises ! ». Ce mercredi 7 décembre 2022, une trentaine de militants d'extrême-droite, cagoulés et armés de matraques télescopiques, ont tenté de s'introduire dans une conférence donnée à l'université Bordeaux-Montaigne pour agresser le public et deux députés de La France insoumise, blessant plusieurs membres du service d'ordre. Ce vendredi 9 décembre 2022, la cour d'appel de Montpellier examine le recours du professeur d'université Jean-Luc Coronel, condamné à six mois de prison ferme et un an d'interdiction d'exercer toute fonction publique, pour avoir été, en 2018, à la tête d'un commando d'extrême droite qui a délogé, avec une rare violence, une cinquantaine d'étudiants occupant pacifiquement un amphithéâtre. Ces quelques illustrations, loin d'être exhaustives, sont le reflet de l'impunité dans laquelle l'action violente de l'extrême droite évolue dans les différentes sphères de la société, le champ académique n'y faisant pas exception. Il lui demande ce qu'il entend faire pour agir concrètement contre les pratiques de ces groupuscules, dont la tendance est à la démultiplication.
Réponse émise le 11 avril 2023
L'université est et doit rester le lieu de l'expression libre, de la transmission du savoir et de la formation de citoyens éclairés. Pour cela, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, et leurs responsables, directeurs ou présidents d'université doivent garantir un cadre serein et apaiser pour que les libertés académiques soient respectées. En effet, les libertés académiques constituent l'un des fondamentaux du service public de l'enseignement supérieur et sont un gage de son excellence. Elles sont à ce titre inscrites dans le code l'éducation. L'article L. 141-6 dispose en effet que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique » ; l'article L. 123-9 prévoit qu'« à l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle » ; et selon l'article L. 952-2 « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. » C'est dans le cadre de ces libertés que s'organise la sécurité en établissement public d'enseignement supérieur et de recherche. En application des dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation (et R. 712-1 et suivants), le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes de l'établissement. Pour assurer le maintien de l'ordre, il peut prendre toute mesure préventive, réglementaire ou individuelle, juridique ou matérielle qui pourront être suivies de mesures disciplinaires ou pénales. Il peut aussi faire appel à la force publique et peut interdire l'accès aux locaux aux usagers ou aux personnels. Plus globalement, le chef de tout établissement public d'enseignement supérieur et de recherche et d'organisme national de recherche est responsable de la sécurité des biens et des personnes et il doit assurer la sécurité des travaux de recherche. Pour cela, dans la très grande majorité des établissements, son président ou directeur s'appuie sur un fonctionnaire de sécurité de défense, qui le conseille en la matière. Un réseau de référents, animé par le ministère, permet en outre aux établissement publics d'enseignement supérieur et de recherche de mutualiser les bonnes pratiques en matière de réponse aux défis voire aux tentatives d'atteinte aux principes républicains, aux libertés académiques tout autant qu'à la protection des agents et des usagers et à la sérénité des établissements. Dans le respect de leur autonomie et de leur responsabilité, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être accompagnés par l'administration centrale du ministère, l'inspection générale de l'éducation, des sports et de la recherche, son administration déconcentrée (rectorat de région académique, rectorat délégué à l'enseignement supérieur et la recherche), en interaction avec les services de proximité, afin que toute tentative d'atteinte à leur sérénité trouve une réponse à la mesure des enjeux. Les menaces et atteintes sont prises en compte erga omnes, avec la même vigilance et autant de rigueur, afin que nul acteur, courant, groupe ou tendance ne puisse se prévaloir de la moindre impunité, ni même du sentiment d'un traitement différencié.
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