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Véronique Besse
Question N° 4171 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues. Considérant la directive européenne n° 2014/45/UE sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés (2RM), le Gouvernement envisagerait sa mise en œuvre par un contrôle visuel. Celui-ci coûterait au propriétaire dudit véhicule environ 50 euros. Avec pour objectif de réduire significativement les accidents, rien n'indique que l'état technique des motos jouent un rôle significatif dans les accidents. Un récent rapport indique même que seuls 0,3 % des accidents des deux-roues seraient dus à des défaillances techniques. La formation des usagers de la route et le non-respect du code de la circulation joueraient un rôle préventif beaucoup plus important. Avant d'acter du contrôle technique des 2 roues - de surcroît si c'est un contrôle visuel qui n'aurait que peu d'intérêt - d'autres mesures seraient à privilégier. Il faudrait encourager le port d'équipements de protection, expérimenter les radars de bruit, accroître la formation et éventuellement davantage sanctionner les contrevenants au code de la route. Ainsi donc, afin d'éviter les accidents de la route et d'assurer la sécurité routière et notamment ceux impliquant les deux-roues, elle lui demande si des actions alternatives au contrôle technique des deux-roues pourraient être prises.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des ransports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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