Bénédicte Taurine
Question N° 4153 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2022

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question aura une réponse

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés financières des collectivités locales dues notamment à des années d'austérité, à une inflation conjoncturelle et à des augmentations du prix de l'énergie. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités territoriales confirme l'impact pérenne de la crise sanitaire avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 3,3 % (-5,2 % pour les communes et -3,4 % pour les départements). Le rapport estime que la hausse des charges réelles de fonctionnement des communes sur un an s'élève à 5,4 %, avec une augmentation de 13,7 % des achats de biens et de services. Le premier chapitre sur la situation financière des collectivités évoque à peine les constats des élus locaux qui alertent sur le sujet. Les dépenses en énergie explosent et imposent aux collectivités territoriales de faire un choix entre leurs services publics. Dans une enquête réalisée par l'AMF auprès de quelques 4 800 collectivités, près de trois quarts des communes (71 %) prévoient de réduire leurs investissements quand plus de la moitié d'entre elles (56 %) envisagent d'augmenter les tarifs de leurs services publics. Le rapport de la Cour des comptes pointe aussi le fait que « la question de la dépense locale et de son éventuel encadrement pourra difficilement être dissociée de celle des recettes ». Dans le budget, que l'on a étudié à l'Assemblée nationale, on a notamment défendu pour les collectivités : l'indexation de la DGF sur l'inflation, son retour au niveau de 2013 soit 43 milliards d'euros, le rétablissement de la CVAE ou tout au moins une réelle compensation de la part de l'État. On s'est appuyés sur le travail et les échanges menés avec les associations d'élus afin d'élaborer ces propositions. Mme la députée demande à Mme la ministre, en premier lieu, si elle a des éléments concernant les évolutions tarifaires de la restauration scolaire. En deuxième lieu, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend augmenter les recettes des collectivités territoriales via un soutien financier exceptionnel ou s'il envisagerait l'indexation sur l'inflation.

Retirée le 31 janvier 2023 (fin de mandat)