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Thibault Bazin
Question N° 4151 au Ministère du ministère du travail (retirée)
Question soumise le 20 décembre 2022
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M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le cumul d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3 avec une allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). En effet, la pension d'invalidité de catégorie 1 est entièrement cumulable avec l'ARE. Or, selon l'article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 est cumulable intégralement avec l'ARE si elle était perçue en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d'invalidité. Pourtant, ARE et pension d'invalidité poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être confondues, encore moins être substituées l'une à l'autre. Une personne invalide perdant son emploi ne bénéficie donc pas des mêmes allocations chômage qu'un travailleur valide. Il vient lui demander si le Gouvernement entend permettre à une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité des catégories 2 et 3 de cumuler celle-ci avec l'ARE, sans en réduire son montant, afin de mettre fin à cette règle potentiellement discriminatoire.
1 commentaire :
Le 22/12/2022 à 18:16, Catherine L a dit :
Bonjour Monsieur le député,
Je vous remercie de votre question écrite et ce d'autant plus qu'avec la dernière réforme de cumul pension et revenus dont l'ARE limité au PASS cela devient ubuesque !
J'ai 59 ans et suis en invalidité cat2 depuis décembre 2020. J'ai une ALD depuis 1989. J'ai travaillé à temps plein à compter de mes 24 ans. J'ai été licenciée pour inaptitude d'un poste de cadre dirigeant. Depuis je touche l'allocation Pole emploi. Je ne perçois pas la totalité de l'allocation car Pole emploi déduit la pension d'invalidité !
En décembre 2022 ma pension à été diminuée de 25% car le cumul Pole emploi/invalidité dépasse le PASS. J'ai donc informé Pole emploi qui devrait, je suppose, ajuster l'allocation en conséquence ... si tel est le cas je serai encore au dessus du PASS et je verrai la pension encore diminuer .. et c'est reparti pour un tour ..
De plus j'ai fait une formation certifiante pour devenir Coach, être auto entrepreneur et gérer mon temps en fonction de mes capacités physiques.
Quel serait alors l'intérêt de lancer son activité si les gains engendrés viennent amputer la pension d'invalidité, la prévoyance, l'ARE ... tout le contraire de l'objectif !
C'est la quadruple peine !! Invalidité, chômage, réduction de l'ARE, réduction de la pension d'invalidité ..
Il est urgent de supprimer
=> le plafonnement au PASS lorsqu'il y a cumul pension d'invalidité et revenu (d'activité - pôle emploi ...).
C'est discriminatoire, injuste, et préjudiciable pour des milliers de familles.
(Voir les commentaires sur la question écrite de V Rolland du 13/12/2022.)
=> la déduction de la pension d'invalidité de l'ARE qui est potentiellement discriminatoire
Merci à vous
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