Michèle Peyron
Question N° 415 au Ministère de la santé
Question soumise le 2 août 2022
Mme Michèle Peyron attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du déploiement du 100 % santé et de son évaluation. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif propose à tous les Français disposant d'une complémentaire santé responsable ou solidaire une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des soins et des équipements en audiologie, optique et dentaire, l'objectif étant d'améliorer l'accès aux soins notamment pour les plus modestes et de renforcer la prévention. Après une première année de déploiement, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié en juillet 2022 une enquête sur la connaissance de ce dispositif par les Français et sur leur intention d'y recourir. Bien que la notoriété du dispositif progresse (53 % déclarent connaître le dispositif), celui-ci reste moins connu que les autres prestations sociales. Selon la Drees, « les personnes au courant de ce dispositif sont celles qui attachent de l'importance à leur santé ». Ce dispositif semble également mal compris puisque 35 % des sondés pensent ne pas y avoir accès du fait de leur revenu alors même que le dispositif est ouvert à l'ensemble des Français. Par ailleurs, comme le souligne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans son communiqué de presse du 7 juillet 2022, certains professionnels de santé refuseraient d'en informer leurs patients ou dénigreraient l'offre. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de communiquer davantage sur ce dispositif afin d'en améliorer la compréhension et connaître les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer du bon déploiement de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 3 janvier 2023
Face au coût que représentent les restes à charge en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou d'opter pour une solution de moindre qualité. Pour lutter contre ce renoncement aux soins, le Gouvernement a mis en place des paniers de soins de qualité, c'est-à-dire un ensemble de prestations de soins identifiées qui répondent aux besoins de santé des Français, qui bénéficient d'une prise en charge à 100% dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'audiologie. Dans son rapport de juillet 2022 sur la mise en œuvre du 100% santé, la Cour des comptes fait part d'un premier bilan positif de la réforme. Les résultats apparaissent particulièrement bons dans le secteur dentaire et en audiologie où le panier sans reste à charge représente, fin 2021, 55% des actes prothétiques pour le dentaire et 40% des aides auditives. La réforme a ainsi abouti à une diminution sensible du reste à charge des ménages dans ces deux domaines. Des progrès restent à faire en matière d'optique, les clients choisissant peu les modèles du panier 100% santé, hormis ceux bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, mais le renoncement aux soins était moindre dans ce secteur, avant même la mise en place de la réforme. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, au 1er janvier 2021, deux campagnes de contrôle des professionnels de santé ont été organisées : la première par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la seconde par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Ces contrôles, qui visaient à vérifier que les produits des paniers du 100% santé étaient effectivement proposés par les professionnels à leurs clients et que les devis remis mentionnaient bien la possibilité de bénéficier d'une offre 100% santé sans reste-à-charge, ont confirmé les efforts à faire pour parvenir à une mise en œuvre complète de la réforme par l'ensemble de ces professionnels. C'est pour cette raison que ces contrôles seront maintenus dans les années à venir, comme l'ont recommandé la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport d'évaluation de la filière auditive en novembre 2021. Un renforcement de la communication autour du dispositif sera également mis à l'agenda pour inciter les usagers à recourir aux produits proposés au sein du panier 100% santé, en sollicitant les professionnels de santé à cette fin.
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