Benjamin Haddad
Question N° 4141 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Benjamin Haddad alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la téléconsultation et le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation est accessible sur l'ensemble du territoire en France. Pendant la crise sanitaire, des dérogations aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place. Depuis septembre 2021 et conformément à l'avenant 9 de la convention médicale, un médecin conventionné ne peut réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé expertises cumulées) sur une année civile. S'il est légitime d'encadrer la téléconsultation pour ne pas léser les patients qui peuvent se déplacer, l'actuel taux autorisé apparaît peu adapté notamment pour certaines pratiques médicales, comme la psychiatrie, qui ne nécessite que de très rares examens physiques. À la suite de la pandémie de covid-19, des patients qui ont déménagé, sont dans l'impossibilité de venir en consultation chez leur ancien praticien et peinent à en trouver un sur leur nouveau lieu de résidence. S'ajoute un manque de médecins. Accroître le taux autorisé aurait pour effet immédiat une meilleure et plus rapide prise en charge des patients. Il lui demande quelles mesures transitoires il envisage pour augmenter le taux autorisé de téléconsultation et ainsi permettre d'assurer la continuité des soins, en attendant la prochaine convention médicale prévue dans le courant de l'année 2023.
Réponse émise le 2 mai 2023
L'avenant 9 à la convention médicale signé le 31 juillet 2021 prévoit effectivement qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance sur une année civile. Cette règle est le fruit d'un accord entre les partenaires conventionnels et s'inscrit dans la continuité de la position du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM - Rapport « mésusage de de la télémédecine » adopté lors de la Session du CNOM de décembre 2020, mis à jour le 8 octobre 2021 et le 4 février 2022) après interrogation des conseils nationaux professionnels. Le conseil de l'ordre des médecins a considéré que l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne pouvait être déontologiquement admis. La télésanté est un levier particulièrement important pour améliorer l'accès aux soins de tous. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des mesures dérogatoires afin d'assouplir le recours à la télésanté (prise en charge à 100 % des téléconsultations, prise en charge du télésoin pour les professions paramédicales) dont certaines sont désormais intégrées au droit commun ou en cours de négociation dans le cadre conventionnel. Par ailleurs, comme le Président de la République l'a souhaité dans ses vœux au monde de la santé le 6 janvier 2023, les services du ministère chargé de la santé étudient les modalités d'évolution de ce seuil de 20 % afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins tout en garantissant la qualité et la pertinence des prises en charge.
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